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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1978, 01484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01484
Numéro NOR : CETATEXT000007652484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;01484 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Compétence de la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel - Sommes indûment perçues sur les patients d'un dispensaire créé par une caisse d'assurance maladie - Incompétence.

55-04-01, 62-01-02, 62-02-01 Ni les articles L.403 et suivants du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition législative ne donne compétence à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour prononcer la condamnation d'une personne autre qu'un praticien à rembourser à des tiers des sommes qu'elle aurait indûment perçues. Cette section n'était donc pas compétente pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à des assurés les sommes qu'elle a indûment perçues du fait des agissements d'un chirurgien-dentiste qui exerçait sa profession dans un cabinet dentaire créé par cette caisse avec laquelle ce praticien était lié par un contrat de travail.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisse primaire d'assurance maladie - Dispensaire créé par une caisse - Remboursement des sommes indûment perçues sur les patients.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Chirurgiens dentistes - Remboursement des sommes indûment perçues sur les patients d'un dispensaire créé par une caisse primaire d'assurance maladie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, DONT LE SIEGE EST ... A MEZIERES-CHARLEVILLE ARDENNES , REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1975 ET 14 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES SOIT CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LUI ONT INDUMENT VERSEES LES ASSURES SOCIAUX, A RAISON DES AGISSEMENTS DU SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE ;
VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE NI LES ARTICLES L.403 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE NE DONNE COMPETENCE A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR PRONONCER LA CONDAMNATION D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN PRATICIEN A REMBOURSER A DES TIERS DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT PERCUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU CABINET DENTAIRE CREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES AVEC LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AIT ETE, PAR SES AGISSEMENTS, QUI ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES PRECITEE, A L'ORIGINE DE VERSEMENTS INDUS DE LA PART DES PATIENTS AU PROFIT DE LA CAISSE, NE PEUT JUSTIFIER NON PLUS LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ORDINALE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DE LA CAISSE AU REVERSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT RETIREE DE CES AGISSEMENTS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, PAR SA DECISION DU 20 OCTOBRE 1975, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, DECLINE SA COMPETENCE POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE PRECITEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI ONT ETE INDUMENT VERSEES PAR LES ASSURES SOCIAUX A RAISON DES AGISSEMENTS DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L403


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 01484
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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