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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mars 1978, 04257

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04257
Numéro NOR : CETATEXT000007663189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;04257 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Aggravation des conditions d'exploitation - Appréciation en cas d'excédent du nombre de points - Nécessité de déduire des attributions les superficies correspondant à cet excédent.

03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu, en échange de terres rangées principalement en classe 4, des terres de classe 5, 6 et 8 et dont le compte en valeur de productivité réelle accuse un excédent de 1109 points. Pour apprécier les répercussions de la nouvelle distribution sur ses conditions d'exploitation, il y a lieu de déduire de ses attributions, en commençant par celles des classes inférieures, les superficies correspondant au supplément de points dont il a bénéficié. Cette réduction opérée, l'excédent de superficie constaté dans les seules classes 5 et 6 ne révèle aucune aggravation des conditions de l'exploitation au regard de l'article 21 du code rural.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ABEL ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU REMEMBREMENT DE TREBRIVAN COTES-DU-NORD IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI ET TIRE DE CE QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT, QUE DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE RETENUE PAR LA COMMISSION, EN ECHANGE DE TERRES RANGEES PRINCIPALEMENT EN CLASSE 4, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE A 7 700 POINTS, LE SIEUR X... A RECU DAVANTAGE DE TERRES DE CLASSE 5, D'UNE VALEUR DE 6 500 POINTS QU'IL N'EN AVAIT APPORTE, ET DES ATTRIBUTIONS DANS LES CLASSES 6 ET 8, D'UNE VALEUR RESPECTIVE DE 5 000 ET 1 000 POINTS, DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT AUCUN APPORT ; QU'IL RESSORT DE LA FICHE DE REPARTITION QUE LE COMPTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DU SIEUR X... ACCUSE UN EXCEDENT DE 1 109 POINTS ; QUE, POUR APPRECIER LES REPERCUSSIONS DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION SUR LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE SES ATTRIBUTIONS, EN COMMENCANT PAR CELLES DES CLASSES INFERIEURES, LES SUPERFICIES CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE POINTS DONT LE SIEUR X... A AINSI BENEFICIE ; QUE CETTE REDUCTION OPEREE, L'EXCEDENT DE SUPERFICIE EST DE 33 ARES DANS LES SEULES CLASSES 5 ET 6 ET NE REPRESENTE QU'ENVIRON 9% DE LA SURFACE DES APPORTS REDUITS ; QUE CET EXCEDENT NE REVELANT AUCUNE AGGRAVATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT, AU REGARD DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL SUSRAPPELE, EQUIVALENTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A ANNULE LA DECISION DE CETTE COMMISSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 04257
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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