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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mars 1978, 05361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05361
Numéro NOR : CETATEXT000007659424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;05361 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Demande sans objet - Travaux achevés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" DONT LE SIEGE EST A SAINT-CHAFFREY HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 ACCORDANT AU SIEUR Y... ROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE HOTELIER A SAINT-CHAFFREY, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DES SIEURS X... CLAUDE , ROBIOU DU PONT LOUIS ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES "LE PIC BLANC", "LE ROUIES" ET "LE THABOR" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 ETAIENT ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE LA PRESENTE REQUETE EST DES LORS SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT BERNARD" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 05361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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