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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1978, 07010

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07010
Numéro NOR : CETATEXT000007659447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;07010 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence d'intérêt - Renonciation par un particulier au bénéfice de la chose jugée.

Références :


Cf. Ministre de la Santé c/ Ploy, n° 07008, même jour, affaire semblable. Cf. Ministre de la Santé c/ Bebin, n° 07009, même jour, affaire semblable


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., HENRI, UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERESSE PAR LA FAUTE RESULTANT D'UNE DECISION ILLEGALE PRISE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE LE 6 JANVIER 1971 ET ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'U.R.S.S.A.F. DE LA HAUTE-SAONE LUI ACCORDANT UN TRAITEMENT AU COEFFICIENT 262 ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE CE JUGEMENT, LE SIEUR X... A, PAR UNE LETTRE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1977, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE PAR LE MINISTRE ; QUE CE JUGEMENT N'EST DES LORS PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'A LA SUITE DE CETTE RENONCIATION L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT OBTENU SATISFACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 07010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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