Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1978, 08017

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08017
Numéro NOR : CETATEXT000007659459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;08017 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.

24-01-04-02 Entreprise ayant endommagé le quai du port de plaisance de Porquerolles à l'occasion d'opérations de transbordement. Cette entreprise ayant été expressément autorisée par la chambre de commerce, concessionnaire du port, à utiliser cet ouvrage dans le but de faciliter le développement économique de l'île sans avoir jamais été informée des contraintes techniques qu'imposait l'utilisation d'installations conçues pour la navigation de plaisance, et les désordres ayant été aggravés par un défaut d'entretien de l'ouvrage imputable au concessionnaire, ces faits ont, dans les circonstances de l'affaire, constitué une faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A TOULON, QUAI DU PETIT RANG, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET LE 18 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 153160 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 F ;
VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ET L'ARTICLE 64 DU CODE DES PORTS MARITIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES DESORDRES CAUSES AU QUAI EST DU PORT DE PORQUEROLLES ET QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE GRANDE VOIRIE SONT PARTIELLEMENT DUS AUX SURCHARGES IMPOSEES A L'OUVRAGE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE X... ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, QUE L'ENTREPRISE X... A ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TOULON, CONCESSIONNAIRE DU PORT, A UTILISER L'OUVRAGE ENDOMMAGE, DANS LE BUT DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE POUR LE TRANSBORDEMENT DE PRODUITS PONDEREUX ; QUE CETTE AUTORISATION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE QUI N'A JAMAIS ETE INFORMEE DES CONTRAINTES TECHNIQUES QU'IMPOSAIT L'UTILISATION D'INSTALLATIONS CONCUES POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET QUE D'AUTRE PART LES DESORDRES ONT ETE AGGRAVES PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE IMPUTABLE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE CES FAITS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CONSTITUE UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DANS CES CONDITIONS SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE CONTRE LUI. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 08017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.