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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mars 1978, 93248

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93248
Numéro NOR : CETATEXT000007658011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;93248 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART [1] Réception provisoire - Réception provisoire ne pouvant avoir lieu qu'après l'achèvement complet des travaux - [2] Point de départ du délai identique pour l'architecte et l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS A... ET I..., Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES DE BATIMENTS DU NOUVEL EXTERNAT DU LYCEE D'ARRAS PAS-DE-CALAIS ET LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A TITRE SUBSIDIAIRE DU PAIEMENT DES 30 % MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU A L'ENSEMBLE DES EXCEPTIONS ET DEFENSES PRESENTEES DEVANT EUX PAR LES REQUERANTS ; QUE L'ORDRE DANS LEQUEL CES EXCEPTIONS ET DEFENSES SONT EXAMINEES DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1969 : CONSIDERANT QUE LES SIEURS A... ET I..., QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES A LA REUNION TENUE PAR L'EXPERT LE 20 MARS 1969, ONT ASSISTE A CETTE REUNION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERT X... TENU, PAR LA SUITE, EN PRESENCE DES AUTRES PARTIES AU LITIGE, DE NOUVELLES REUNIONS AUXQUELLES IL AURAIT NEGLIGE DE CONVOQUER LES REQUERANTS ; QUE CEUX-CI, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'AURAIENT PAS PRESENTE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET SERAIENT, DE CE FAIT, IRREGULIERES ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL DES SIEURS A... ET I...
D...
B... L'ETAT ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION DIRIGEES CONTRE LES SIEURS A... ET I... : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DES SIEURS A... ET I... : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1960, L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER, SOUS LA DIRECTION DES SIEURS A... ET I..., Y..., L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU LYCEE DE GARCONS D'ARRAS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE CE MARCHE, DANS LES CARRELAGES POSES SUR LES SOLS DE CERTAINS DES BATIMENTS DU LYCEE ETAIENT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE CES DESORDRES SONT, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CEUX QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, LE DELAI DE DIX ANS PENDANT LEQUEL LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PEUT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LE MAITRE DE F... A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 66 DU MEME DOCUMENT, LA RECEPTION PROVISOIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT ENTIEREMENT EXECUTES NI POUR L'ENSEMBLE DU BATIMENT B, NI POUR LE BATIMENT C A LA DATE A LAQUELLE L'ETAT A PRIS POSSESSION DES OUVRAGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRISE DE POSSESSION N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE TENIR LIEU DE RECEPTION PROVISOIRE, NI, PAR SUITE, FAIRE COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES ; QUE, DES LORS, CE DELAI N'A COURU QUE DE LA DATE DU 7 SEPTEMBRE 1962, A LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE PRETENTION, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE RECOURS DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1972, AURAIT ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT H... LES DESORDRES SONT IMPUTABLES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CARRELAGE A ETE POSE ; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT QUE CES DESORDRES ETAIENT DUS, A CONCURRENCE DE 60 POUR 100, A DES VICES DE CONCEPTION IMPUTABLES AUX ARCHITECTES, A CONCURRENCE DE 30 POUR 100 AUX ERREURS D'EXECUTION IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR ET, POUR LE RESTE, AUX NEGLIGENCES DES SERVICES DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE DEMANDEE PAR LES SIEURS A... ET I..., CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS A LEUR CHARGE LA REPARATION DU 60 POUR 100 DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS MIEUX FONDE, DE SON COTE, A DEMANDER QUE L'OBLIGATION DES ARCHITECTES SOIT MAJOREE DES 10 POUR 100 LAISSES PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR N'ONT PU SE PRODUIRE QUE DU FAIT DE LA SURVEILLANCE INSUFFISANTE EXERCEE PAR LES ARCHITECTES SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER QUE LES SIEURS A... ET I... SOIENT CONDAMNES A REPONDRE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR, DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE ET LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT G... LE JUGEMENT ATTAQUE. CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA POSE D'UN NOUVEAU CARRELAGE SOIT DE NATURE A SOULEVER DES DIFFICULTES ANORMALES D'EXECUTION OU QU'ELLE NE SOIT POSSIBLE QU'A DES CONDITIONS ANORMALEMENT ONEREUSES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA REPARATION DUE A L'ETAT DEVAIT ETRE ESTIMEE, PAR L'EXPERT C... EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE INDEMNISABLE, D'APRES LE COUT D'UN REVETEMENT D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DU REVETEMENT PREVU AU MARCHE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, SUR CE POINT EGALEMENT, DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DE REFORMER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT G... LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS A... ET I...
D...
B... L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ET CONTRE LE SIEUR E... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES LES REQUERANTS DEMANDENT A ETRE GARANTIS PAR L'ENTREPRENEUR ET PAR L'INGENIEUR-CONSEIL DES CONDAMNATIONS MISES A LEUR CHARGE, N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLES ONT, PAR SUITE, LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ET CONTRE LE SIEUR E... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI SONT DIRIGEES CONTRE D'AUTRES PARTIES QUE L'APPELANT PRINCIPAL, NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE FAIT DROIT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL DES SIEURS A... ET I... ; QUE, CET APPEL N'AYANT PAS ETE RECONNU FONDE, IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD N'A PAS FAIT APPEL DANS LE DELAI DE RECOURS DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ELLE NE SERAIT RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT EN TOUT OU EN PARTIE AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELLE SOIT PAR LES SIEURS A... ET I..., SOIT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ; QUE CES CONCLUSIONS ETANT REJETEES PAR LA PRESENTE DECISION, CELLES DE L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD SONT, ELLES AUSSI, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SIEURS A... ET I... REPONDRONT, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD, DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE. ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LE COUT, EN 1972, DE LA FOURNITURE D'UN CARRELAGE POSE SUIVANT LES REGLES DE L'ART. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 3, ALINEA 2, ET L'ARTICLE 5-1° DU JUGEMENT ATTAQUE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA REQUETE DES SIEURS A... ET I..., LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS A... ET I.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 93248
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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