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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1978, 98042 et 98043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98042;98043
Numéro NOR : CETATEXT000007651838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;98042 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Non production de mémoire en défense - Acquiescement.


Texte :

VU, SOUS LE N° 98.042, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER 1975 ET 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE METRAL LA SOMME DE 11.624,84 F AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1971 EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE ENTREPRISE EN VERTU DU MARCHE PASSE AVEC LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE LE 24 MAI 1976 ;
VU, SOUS LE N° 98.043, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 21 JANVIER 1975 ET 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE GAY LA SOMME DE 7.911,10 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1971 EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE ENTREPRISE EN VERTU D'UN MARCHE PASSE AVEC LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE LE 24 MAI 1976 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DE LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER RESPECTIVEMENT A L'ENTREPRISE METRAL ET A L'ENTREPRISE GAY, UNE SOMME DE 11.624,84 F ET UNE SOMME DE 7.911,10 F POUR SOLDE DE TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.113 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SI, AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE, ELLE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.159 DU MEME CODE : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, LE PRESIDENT PEUT, PAR UNE ORDONNANCE, FIXER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INSTRUCTION SERA CLOSE. CETTE ORDONNANCE N'EST PAS MOTIVEE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS.... LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT. LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DU DEPOT DES REQUETES DE L'ENTREPRISE METRAL ET DE L'ENTREPRISE GAY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 19 OCTOBRE 1971, COMMUNICATION DE CES REQUETES A ETE ADRESSEE A LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE LE 26 OCTOBRE 1971 ; QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE EGALEMENT A LA VILLE LE 8 SEPTEMBRE 1972 AVEC FIXATION D'UN DELAI DE UN MOIS POUR PRESENTER SES DEFENSES ; QUE L'AFFAIRE DEVANT ETRE REGARDEE COMME ETANT EN ETAT, DU FAIT DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR SON ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1974, FIXE AU 12 OCTOBRE 1974 LA DATE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS CONTENUS DANS LES REQUETES DES ENTREPRISES METRAL ET GAY FAUTE D'AVOIR PRODUIT, AVANT LE 12 OCTOBRE 1974, UN MEMOIRE EN DEFENSE CONTESTANT LA MATERIALITE DE CES FAITS ; QUE SI LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE INVOQUE LES RETARDS DANS L'ACHEMINEMENT DU COURRIER DUS A LA GREVE DES POSTES QUI AURAIENT ETE LA CAUSE DE CE QUE SON MEMOIRE NE SERAIT PAS PARVENU EN TEMPS UTILE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, QUI NE VISE QUE LES ACTES QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LES DELAIS DE L'INSTRUCTION DONT LA CLOTURE AVAIT ETE PRONONCEE AVEC EFFET DU 12 OCTOBRE 1974 ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT EN VERTU D'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE, TENU DE ROUVRIR L'INSTRUCTION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE. QUE CETTE DERNIERE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE, A, DE L'ARTICLE R.113 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SUSREPRODUIT, FAIT UNE INEXACTE APPLICATION ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU DEFAUT DE PRECISION DES ALLEGATIONS DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES CREANCES DONT SE SONT PREVALUES LES ENTREPRISES METRAL ET GAY, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A CES CREANCES NE SOIENT PAS DUES AUX ENTREPRISES PAR LA COMMUNE ; QUE, DES LORS LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A CONDAMNEES A VERSER A L'ENTREPRISE METRAL UNE SOMME DE 11.624,84 F ET A L'ENTREPRISE GAY UNE SOMME DE 7.911,10 F ;
SUR LES DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES METRAL ET GAY : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A VERSER AUX ENTREPRISES METRAL ET GAY LES SOMMES PRECITEES AVEC INTERETS A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1971 ; QUE LES ENTREPRISES METRAL ET GAY ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS, DANS LEURS MEMOIRES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENREGISTRES LE 5 JANVIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A DES LORS LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES, DANS LA MESURE OU LES SOMMES DUES AUX ENTREPRISES N'AURAIENT PAS ETE PAYEES, EN CAPITAL ET INTERETS, LE 5 JANVIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS ECHUS SUR LES SOMMES DE 11.624,84 F ET 7.911,10 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR SON JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1974 RESPECTIVEMENT CONDAMNE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A VERSER AUX ENTREPRISES METRAL ET GAY A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1971 SERONT POUR LES SOMMES NON PAYEES, EN CAPITAL ET INTERETS, AU 5 JANVIER 1977 CAPITALISEES AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE PARAY VIEILLE POSTE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs R113 al. 2
Code des tribunaux administratifs R159
LOI 1974-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 98042;98043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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