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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 mars 1978, 99084

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99084
Numéro NOR : CETATEXT000007653755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;99084 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Restitution de la retenue de garantie - Délais.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BRENON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 15.276 F ET A REJETE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RETENUE DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE, LA RETENUE DE GARANTIE DOIT ETRE RESTITUEE A L'ENTREPRENEUR DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "LA RECEPTION DEFINITIVE AURA LIEU UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ;
CONSIDERANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES GITES RURAUX CONSTRUITS POUR LA COMMUNE DE BRENON PAR LE SIEUR X... A ETE PRONONCEE LE 3 MAI 1968 ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION FAIT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTANT A EXECUTER IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE A, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR, FAIT EXECUTER PAR UN TIERS LESDITS TRAVAUX EN DEDUISANT DU DECOMPTE DEFINITIF LES DEPENSES CORRESPONDANTES, ET PRIS POSSESSION DES OUVRAGES POUR LA SAISON D'ETE 1968 ; QUE SI CERTAINES MALFACONS ONT ETE MISES EN EVIDENCE PAR LA MUNICIPALITE LE 15 OCTOBRE 1967, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRENEUR Y A REMEDIE EN COURS DE CHANTIER SUR LES INDICATIONS DU DIRECTEUR DES TRAVAUX, ET QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NE MENTIONNE PLUS CES MALFACONS ; QU'AINSI LESDITES MALFACONS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION DE LA RECEPTION DEFINITIVE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, EN VERTU DES STIPULATIONS PRECITEES, LE 3 MAI 1969 ; QUE L'APPARITION DE DESORDRES DANS LES OUVRAGES LITIGIEUX, CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 7 JUIN 1971, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA COMMUNE POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE A L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BRENON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 15.276,32 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE BRENON A L'ENCONTRE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE NI L'INTERVENTION DE LA RECEPTION DEFINITIVE, NI CELLE DU DECOMPTE DEFINITIF NE SONT DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, QUI TENDENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LA COMMUNE DE BRENON EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA COMMUNE DE BRENON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE COMPENSATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CREANCE QUE LA COMMUNE PRETEND DETENIR SUR L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE N'EST NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ; QU'AINSI ELLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE COMPENSEE AVEC LA SOMME DE 15.276,32 F DONT LA COMMUNE EST REDEVABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BRENON EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES CONCLUSIONS, EN GARANTIE DECENNALE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE BRENON EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 99084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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