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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1978, 99954

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Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99954
Numéro NOR : CETATEXT000007653801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;99954 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence - Demandes ayant des objets différents.

60-05-04[1] En vertu des dispositions de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale est recevable à demander directement à un tribunal administratif que le responsable d'un accident dont a été victime l'un de ses assurés soit condamné à lui rembourser les frais exposés par elle du fait de cet accident.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE [1] Droit propre à poursuivre la condamnation du tiers responsable - [2] Remboursement des prestations versées - Chose jugée - Absence - Demandes ayant des objets différents.

54-06-06-01, 60-05-04[2] Il n'y a pas identité d'objet entre une demande d'une caisse de sécurité sociale tendant à ce que le responsable de l'accident dont a été victime l'un de ses assurés soit condamné à lui rembourser les dépenses que lui a occasionnées le décès de la victime et les conclusions des ayants cause de la victime tendant à ce que le responsable de l'accident soit condamné à les indemniser du préjudice résultant pour eux de ce décès et non réparé par les prestations de la caisse.


Texte :

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1975 ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE UNE SOMME DE 1 050 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE AUX AYANTS CAUSE DU SIEUR PATUROT X... QU'AU PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES AUXDITS AYANTS CAUSE ;
VU SOUS LE NO 61 LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 15 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET DE LA MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE NO 99 954 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, L'ARTICLE L.470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RECONNAIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE UN DROIT PROPRE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ; QUE L'ARTICLE L.471 DE CE CODE FAIT SEULEMENT OBLIGATION AUX CAISSES, AGISSANT EN VERTU DE CE DROIT , D'APPELER LES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN, AINSI D'AILLEURS QUE L'A FAIT EN L'ESPECE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, QU'AINSI CETTE CAISSE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, EN SA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE, A REMBOURSER LES DEPENSES QUI LUI A OCCASIONNEES LE DECES DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE PAR LES CONSORTS Y... AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Y... ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE CETTE CAISSE, BIEN QUE MISE EN CAUSE, N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LADITE SOCIETE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES AUX AYANTS-CAUSE DU SIEUR Y... ; QUE DANS CES CONDITIONS IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CELLES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT PRECEDEMENT PRONONCE ; QUE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 FAISAIT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SON DROIT A INDEMNITE ;
VU SOUS LE NO 61 LA REQUETE FORMEE POUR CONSIDERANT QUE LE REJET PAR LA PRESENTPAR E DECISION DES CONCLUSIONS PRESENTEES LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE SOUS LE NO 99 954 NE REND PAS SANS OBJET L'EXAMEN DES CONCLUSIONS QU'ELLE A FORMEES SOUS LE NO 61 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU DE LA REQUERANTE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EQUIVALENT D'UN DESISTEMENT ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU7IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE NO 99 954 EST REJETEE. ARTICLE 2 : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE NO 61 DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Code de la sécurité sociale L470
Code de la sécurité sociale L471


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 99954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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