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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 avril 1978, 04511

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04511
Numéro NOR : CETATEXT000007652425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-05;04511 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable - Absence de droit à une telle indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE X...
Z... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR MONSIEUR IGNACE Y..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A LA CONDAMNATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, OU, A DEFAUT, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LEUR ALLOUER UNE SOMME DE 13.354,66 F AVEC INTERET, EN PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EFFECTUES DANS LES BATIMENTS DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE CHALON-SUR-SAONE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE SOUMISSION EN DATE DU 12 JANVIER 1966, LES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE SE SONT ENGAGES A EXECUTER "CONFORMEMENT AU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES" LA TROISIEME TRANCHE DE TRAVAUX DU LOT N° 14 EQUIPEMENT CUISINE , INTERESSANT L'AMENAGEMENT D'UN LYCEE TECHNIQUE ET D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A CHALON-SUR-SAONE ; QU'AUX TERMES DES PRESCRIPTIONS DE CE CAHIER, ETABLI POUR UN MARCHE FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 304.630 F, "L'ADJUDICATION DEVRA FOURNIR UNE INSTALLATION COMPLETE EN ORDRE DE MARCHE", COMPORTANT, NOTAMMENT, LES DIVERS RESEAUX D'AMENEE DE GAZ ET D'EAU, AINSI QUE LES RESEAUX D'EVACUATION ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE MARCHE SE LIMITAIT A "LA FOURNITURE DE 44 OBJETS MOBILIERS D'EQUIPEMENT DE CUISINE", ET A DEMANDER L'OCTROI D'UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE CANALISATIONS QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME INCLUS DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE CI-DESSUS ANALYSEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA MESURE OU CERTAINES FOURNITURES AURAIENT ETE LIVREES ET INSTALLEES EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DU CONTRAT, CES PRESTATIONS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE DE SERVICE ; QU'ELLES N'OUVRENT PAS DAVANTAGE DROIT, POUR L'ENTREPRISE, A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES REQUERANTS AFFIRMENT AVOIR EXECUTE CERTAINS TRAVAUX, CONCERNANT, NOTAMMENT, L'IMPLANTATION DE BACS A GRAISSE, QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE MARCHE QU'ILS AVAIENT CONCLU, CES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE SERVICE, DONT NE PEUVENT TENIR LIEU NI LE PLAN CU 1, LEQUEL NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UN INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT "AURAIT RECONNU LA NECESSITE DE MODIFIER LES TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION" ; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE INDISPENSABLE ; QU'AINSI, ILS N'OUVRENT PAS DAVANTAGE DROIT, POUR L'ENTREPRISE, A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE ET DU SIEUR Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE CETTE SOCIETE, EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1978, n° 04511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/04/1978

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