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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 avril 1978, 07560

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07560
Numéro NOR : CETATEXT000007658807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-05;07560 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins - Droit permanent à dépassements d'honoraires - [1] Refus par la commission médico-sociale paritaire nationale - [2] Procédure devant la commission médico-sociale paritaire nationale.

62-02-01[1] En déclarant que la demande d'un médecin tendant à se voir reconnaître un droit permanent à dépassement des honoraires était "devenue sans objet", au motif que les caisses d'assurance maladie du département lui avaient précédemment signifié qu'elles entendaient "ne plus se placer à son égard dans le champ d'application de la convention nationale", la sous-commission déléguée de la commission médico-sociale paritaire nationale a entendu rejeter la demande de l'intéressé qui ne se trouvait plus, à la date de la décision litigieuse, tenu au respect des tarifs fixés par la convention nationale et, par suite, ne pouvait que se voir refuser l'autorisation de dépasser lesdits tarifs.

62-02-01[2] En l'absence de toute disposition expresse organisant la procédure suivie devant la commission médico-sociale paritaire nationale, un médecin ne saurait utilement invoquer, à l'encontre d'une décision de cette commission le concernant, la circonstance qu'il n'aurait été ni convoqué ni entendu par elle.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A DECIDE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET LE RECOURS ADMINISTRATIF FORME DEVANT ELLE PAR L SIEUR ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, CONTRE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT DE DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI NO 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN DECLARANT PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1974 QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES HONORAIRES FIXES PAR UNE ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ETAIT "DEVENUE SANS OBJET" , AU MOTIF QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DU RHONE LUI AVAIENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE QU'ELLES ENTENDAIENT "NE PLUS SE PLACER A SON EGARD DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1974" , LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI NE SE TROUVAIT PLUS, A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE, TENU AU RESPECT DES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION NATIONALE ET, PAR SUITE, NE POUVAIT QUE SE VOIR REFUSER L'AUTORISATION DE DEPASSER LESDITS TARIFS ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LADITE DECISION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE EN ESTIMANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE ORGANISANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION LE CONCERNANT, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT ETE NI CONVOQUE NI ENTENDU PAR ELLE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1978, n° 07560
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/04/1978

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