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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 avril 1978, 09340

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09340
Numéro NOR : CETATEXT000007615849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-05;09340 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Demande d'éclaircissements - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DONNE DECHARGE AU SIEUR X ... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, POUR LE MOTIF QUE CES COTISATIONS PROCEDAIENT D'UNE TAXATION D'OFFICE IRREGULIERE, A DECHARGE LE SIEUR X ... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOT MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1970 A ETE ETABLI APRES QUE L'ADMINISTRATION EUT REDRESSE LE REVENU DECLARE PAR LE SIEUR X ... EN SUIVANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE REGULIERE ET C'EST A TORT QUE, POUR DONNER DECHARGE DE CETTE COTISATION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA PRETENDUE ILLEGALITE D'UNE TAXATION D'OFFICE QUI, EN REALITE, N'A PEU EU LIEU ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES COTISATIONS EN LITIGE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE, QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION, EST TAXE D'OFFICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR X ..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "B ...", QUI A DECLARE UN REVENU GLOBAL DE 34 799 F, 48 183 F, 43 889 F AU TITRE DE, RESPECTIVEMENT, 1969, 1971 ET 1972, AVAIT ACHETE, EN 1971, 497 ACTIONS DE CETTE SOCIETE AU PRIX DE 326 000 F ET QUE DES VERSEMENTS DE 65 000 F EN 1969, 93 500 F EN 1971 ET 49 000 F EN 1972 AVAIENT ETE FAITS AU COMPTE-COURANT QUI LUI ETAIT OUVERT DANS LES ECRITURES DE CETTE DERNIERE OU A SON COMPTE EN BANQUE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE SIEUR X... EU EN 1969, 1971 ET 1972, DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT DECLARES ET ETAIT PAR SUITE, EN DROIT DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS, QU'INVITE PAR L'INSPECTEUR A JUSTIFIER DE L'ORIGINE DE CHACUN DES VERSEMENTS DONT S'AGIT, IL REPONDIT QU'IL AVAIT PAYE LES ACTIONS GRACE AUX ECONOMIES QU'IL AVAIT FAITES SUR LES REVENUS DECLARES DEPUIS 1968 ET A DES PRETS QUE DES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVAIENT CONSENTIS MAIS SANS FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES LE POUVOIR DE FIXER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE LE SIEUR X ... DES COTISATIONS EN LITIGE POUR LE MOTIF QUE LE SIEUR X ... AVAIT ETE IRREGULIEREMENT TAXZ D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI EST TIRE DE L'EXAGERATION PRETENDUE DES REVENUS IMPOSES AU TITRE DE 1969, 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DETERMINER LE REVENU TAXE D'OFFICE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU REINTEGRER AU REVENU IMPOSE DE CHAQUE ANNEE, L'APPORT INEXPLIQUE, FAIT LA MEME ANNEE, AU COMPTE-COURANT OU AU COMPTE BANCAIRE DU REQUERANT, SANS ETRE TENUE D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICE OU DE REVENU RESSORTISSANT LES SOMMES CORRESPONDANT A CES APPORTS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X ... SOUTIENT QUE CES SOMMES PROVIENNENT DE VERSEMENTS FAITS EN REALITE PAR SON PERE, DE SES ECONOMIES DES ANNEES PRECEDENTES, ET ENFIN, DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE VENDU PAR SA FEMME EN 1957, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE EN DATE DU 6 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 .- LE SIEUR X ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LA COMMUNE DE ... A CONCURRENCE DE L'INTEGRALITE DES DROITS MIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 176
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1978, n° 09340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/04/1978

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