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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 avril 1978, 97231

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97231
Numéro NOR : CETATEXT000007616506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-05;97231 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes - Absence.

19-06-02-01 Si la société a disposé au cours de la période litigieuse d'une exclusivité de droit puis de fait de la vente en France des appareils produits par la société Danoise A., vente à laquelle elle consacrait elle-même son activité exclusive, et si la raison sociale de l'intéressée se trouvait le plus souvent associée, sur le marché français, à celle de l'entreprise productrice, de telles circonstances n'impliquent ni que la société française ait perdu son autonomie envers son fournisseur étranger, ni que ce dernier dépende de son revendeur français, ni par suite qu'une communauté d'intérêts puisse en être déduite [RJ1].

Références :


1. Cf. S.A. Royal Elysées, 1970-11-27, p. 716 et 96300, S.A. Kavo France, 1978-01-04


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE COLOS, DONT LE SIEGE EST A ... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE MARS 1964 A FEVRIER 1967 A RAISON DE SES REVENTES EN FRANCE DES MATERIELS PRODUITS PAR LA SOCIETE REX X... INTERNATIONAL CORPORATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES EN FRANCE D'UNE PART DE MATERIELS ACQUIS DE LA SOCIETE DANOISE REX X... ET D'AUTRE PART DE FOURNITURES PRODUITES SOIT PAR LA MEME ENTREPRISE SOIT PAR DES FABRICANTS FRANCAIS LA SOCIETE COLOS A SOLLICITE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LA TAXE AFFERENTES AUX PREMIERES OPERATIONS SUSMENTIONNEES MAIS ACCORDE SATISFACTION A LA SOCIETE COLOS QUANT A SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX FOURNITURES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INTERJETTE APPEL DU JUGEMENT LITIGIEUX EN TANT QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COLOS ET QUE CELLE-CI, PAR UN RECOURS INCIDENT, CONTESTE LE BIEN-FONDE DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SES PRETENTIONS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COLOS : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COLOS, LE DIRECTEUR REGIONAL A ACCORDE A CETTE DERNIERE LE DEGREVEMENT DES DROITS CONTESTES ; QUE L'INTERESSEE A AINSI OBTENU SATISFACTION ET QUE SON POUVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION :"I- SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...4O LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES. LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, TOUTE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPRISE ACHETEUSE, QU'ELLE QUE SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE ;
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 0 16 Z QUATERDECIES DE LADITE ANNEXE II, UNE TELLE COMMUNAUTE D'INTERETS EST NOTAMMENT ETABLIE QUAND L'UNE DES DEUX ENTREPRISES POSSEDE, EN DROIT OU EN FAIT, UN POUVOIR DE DECISION DANS L'AUTRE ENTREPRISE, QUAND L'ACHETEUSE PREND EN CHARGE EN TOTALITE OU EN PARTIE DES FRAIS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ETRE EXPOSES PAR LA VENDERESSE OU QUAND LA PREMIERE CONSENT A LA SECONDE DES AVANTAGES QUI ONT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DU PRIX DES OBJETS VENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS VISE A ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES COMMERCIALES VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, SI LA SOCIETE COLOS A DISPOSE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE D'UNE EXCLUSIVITE DE DROIT PUIS DE FAIT DE LA VENTE EN FRANCE DES APPAREILS PRODUITS PAR LA SOCIETE REX X..., VENTE A LAQUELLE ELLE CONSACRAIT ELLE-MEME SON ACTIVITE EXCLUSIVE, ET SI LA RAISON SOCIAL DE L'INTERESSEE SE TROUVAIT LE PLUS SOUVENT ASSOCIEE A CELLE DE L'ENTREPRISE PRODUCTRICE DESDITS MATERIELS SUR LE MARCHE FRANCAIS, DE TELLES CIRCONSTANCES N'IMPLIQUENT NI QUE LA SOCIETE FRANCAISE AIT PERDU SON AUTONOMIE ENVERS SON FOURNISSEUR ETRANGER NI QUE CE DERNIER DEPERDE DE SON REVENDEUR FRANCAIS NI, PAR SUITE, QU'UNE COMMUNAUTE D'INTERET PUISSE EN ETRE DEDUITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE N'ETABLIT NI QUE LA SOCIETE COLOS AIT EXPOSE DES FRAIS DE PUBLICITE QUI AURAIENT INCOMBE NORMALEMENT A LA SOCIETE DANOISE NI QUE DES AVANTAGES AIENT ETE CONSENTIS PAR LA "FIRME" FRANCAISE A L'ENTREPRISE REX X... QUI AURAIENT ENTRAINE UNE REDUCTION DU PRIX DES MATERIELS IMPORTES ; QUE NOTAMMENT LA MAJORATION DE LA VALEUR DOUANIERE DES PRODUITS DONT S'AGIT, ACCEPTEE PAR LA REX X... NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LAISSER SUPPOSER QUE LES PRIX CONSENTIS POUR SES MATERIELS PAR LA SOCIETE ETRANGERE A LA SOCIETE COLOS AIENT ETE MINORES ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COLOS SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COLOS. ARTICLE 2 .- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 263 [1967]
CGIAN2 16 Z quaterdecies
CGIAN2 16 Z terdecies
Décret 1964-03-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1978, n° 97231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/04/1978

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