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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 00327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00327
Numéro NOR : CETATEXT000007653808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;00327 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif.

03-03-03-01, 54-01-04-01 Cour d'appel ayant, par un arrêt devenu définitif, validé le congé aux fins de reprise donné par un propriétaire au preneur. Si cette validation a été prononcée sous réserve de la législation des cumuls, celle-ci avait, à la date de l'arrêt de la cour d'appel, été respectée. La situation du preneur au regard de la législation du fermage étant ainsi définitivement réglée, celui-ci n'a pas intérêt à demander l'annulation de l'autorisation de cumul accordée au propriétaire après la date de son départ.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Autorisation de cumul - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A LA NOUE RONDE, HAPPONVILLIERS THIRON-GARDAIS EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AOUT ET 24 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A AUTORISE LE SIEUR X... A CUMULER AVEC SA PROPRE EXPLOITATION 10 HECTARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1965 VALIDANT LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AU SIEUR Y... PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE SIEUR X..., EST DEVENU DEFINITIF ; QUE SI CETTE VALIDATION A ETE PRONONCEE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES QUANT A L'EXECUTION DU PRESENT ARRET" LES DISPOSITIONS DU TITRE 7 DUAVAIENT, A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETE LIVRE 1ER DU CODE RURAL RESPECTEES, LE SIEUR X... AYANT DECLARE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR LE CUMUL EN CAUSE COMME "APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE 5 ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE D'UN DES DESCENDANTS DU DEMANDEUR" , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18DU 8-1 CODE RURAL ; QU'AINSI LA SITUATION DU SIEUR Y... AU REGARD DE LA LEGISLATION DU FERMAGE EST DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI A FIXE AU 1ER OCTOBRE 1967 LE TERME DES DROITS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A CETTE SITUATION ET BIEN QUE CE DERNIER AIT ETE JUSQU'A CETTE DATE LE PRENEUR DES 10 HECTARES 45 ARES LITIGIEUX DONT LE SIEUR X... EST DEVENU PROPRIETAIRE, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 22 MARS 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 00327
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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