Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 avril 1978, 01788

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01788
Numéro NOR : CETATEXT000007653832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;01788 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Allocation temporaire d'invalidité - Accident de service - Notion.

16-07, 36-08-03-01-01 Agent communal victime d'un accident dû au réglage défectueux d'une perceuse électrique qu'il utilisait avec l'accord du responsable de l'atelier municipal où cet appareil était en service. Bien que l'intéressé fût normalement occupé dans un autre service de la commune et qu'il utilisât cet appareil à des fins personnelles, l'accident doit être regardé comme imputable au service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Agent communal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD MOSELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD EN DATE DU 26 MARS 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1976 ET LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REGARDER L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE SIEUR X... ANDRE COMME IMPUTABLE AU SERVICE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1968, ET POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST DU AU REGLAGE DEFECTUEUX D'UNE PERCEUSE ELECTRIQUE QUE L' INTERESSE UTILISAIT AVEC L'ACCORD DU RESPONSABLE DE L'ATELIER MUNICIPAL OU CET APPAREIL ETAIT EN SERVICE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR X... FUT NORMALEMENT OCCUPE DANS UN AUTRE SERVICE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD ET QU'IL UTILISAT CET APPAREIL A DES FINS PERSONNELLES, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE LE MAIRE DE SAINT-AVOLD N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1973, REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1963-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 01788
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.