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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 01917

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01917
Numéro NOR : CETATEXT000007660648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;01917 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Assurances sociales agricoles - Cotisations.

01-08-02-01, 03-02-06, 62-03 Il résulte de l'ensemble de la procédure prévue par le code rural et ses décrets d'application pour la fixation de l'assiette et du taux des cotisations d'allocations familiales agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse agricole et des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, et notamment de l'article 1er du décret du 15 janvier 1965 qui prévoit que ces cotisations sont fixées pour chaque année civile, que la fixation de ces cotisations annuelles peut légalement intervenir au cours de l'année à laquelle elles se rapportent [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Cotisations d'assurances sociales - Date de fixation.

RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Cotisations sociales agricoles - Date de fixation.

Références :


1. CF. Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et Cie, S., 1950-01-13, p. 29


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE POUR L'ANNEE 1974 LES TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1960 ET 8 AOUT 1964 ; VU LES DECRETS DES 15 JANVIER 1965 ET 11 JUIN 1971 ; VU LA LOI DE FINANCES POUR 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RETROACTIVITE ILLEGALE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1003-4 ET 1003-8 DU CODE RURAL LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES AGRICOLES ET QUE L'EVALUATION DU PRODUIT DES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES ET LEUR EMPLOI SONT MENTIONNES A TITRE INDICATIF DANS CE BUDGET ANNEXE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1062, 1063 ET 1125 DU CODE RURAL ET DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION QUE LA MASSE DES COTISATIONS AINSI FIXEES POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT REPARTIES ENTRE LES DEPARTEMENTS APRES AVIS DU COMITE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES, PUIS, AU SEIN DE CHAQUE DEPARTEMENT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS POUR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES ;
QU'ENFIN LE PREFET, SUR PROPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX FIXE, PAR ARRETE, SELON LES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JANVIER 1965 "LES COTISATIONS DUES PAR LES ADHERENTS DES REGIMES PREVUS AUX CHAPITRES III, III-1 ET IV DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL SONT FIXEES POUR CHAQUE ANNEE CIVILE..." ; QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PROCEDURE AINSI PREVUE, LA FIXATION DES COTISATIONS ANNUELLES PEUT LEGALEMENT INTERVENIR AU COURS DE L'ANNEE A LAQUELLE LESDITES COTISATIONS SE RAPPORTENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ARBITRAIRE DE LA MAJORATION DES CHARGES SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES : CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT ETE MAJOREES EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974 ET FIXANT LE MONTANT EN RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES POUR L'ANNEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LES ARRETES ATTAQUES AIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; QUE DES LORS CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ANTERIORITE DES APPELS DE COTISATIONS PAR RAPPORT A LA PUBLICATION DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DES ACTES PAR LESQUELS LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A APPELE LES COTISATIONS AVANT LA PUBLICATION DES ARRETES ATTAQUES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CEUX-CI ; QUE DES LORS LE MOYEN EST INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 1003-4
Code rural 1003-8
Code rural 1062, 1063, 1125
Décret 1965-01-15 art. 1
LOI 1973-12-27 finances pour 1974


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 01917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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