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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 02382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02382
Numéro NOR : CETATEXT000007660662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;02382 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Egalité de traitement des agents publics - Absence d'atteinte à ce principe - Décret d'assimilation.

01-04-03-02, 36-02-05 Le principe de l'égalité de traitement entre officiers d'un même grade ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à ces personnels selon qu'ils se trouvent placés en situation d'activité ou en position de retraite.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence de discrimination illégale - Décret d'assimilation.

48-02-01-10, 48-02-03 Le Gouvernement a pu légalement, en se référant à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 et sans qu'il ait été besoin de recourir à la procédure d'un décret distinct, prévoir à l'article 32 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de l'armée de terre un tableau de correspondance permettant à l'administration de faire application des échelons nouveaux aux officiers placés en position de retraite avant l'intervention de ce décret [RJ1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L - 16 du nouveau code - Décret d'assimilation - Forme.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision des pensions antérieurement concédées - Article L - 16 du nouveau code - Décret d'assimilation - Forme.

Références :


1. Cf. Mejasson, 1963 et 4281, 1978-01-20


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GABRIEL X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1976 ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 2 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'INTERESSE A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE CAPITAINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET ECHELON ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 75-206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION QUI AURAIT ETE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 MARS 1973 : CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 23 FEVRIER 1976, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REPONDU PAR LETTRE DU 2 MARS 1976 A L'INTERESSE, CETTE LETTRE NE CONSTITUE QU'UNE REPONSE D'ATTENTE ET NE CONTIENT PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE PRETENDUE DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1976 PORTANT REVISION DE LA PENSION DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE EN CE QU'IL OPERE LA REVISION DE SA PENSION, A COMPTER DES 1ER JANVIER ET 1ER JUILLET 1976, SUR LA BASE DES INDICES AFFERENTS AU 4EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE Y... PAR LE DECRET NO 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE "OBSERVATIONS" DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET, QUI REPORTENT AU 1ER JANVIER 1980 L'ASSIMILATION FAITE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES, EN CE QU'ELLE COMPORTERAIENT UNE DISCRIMINATION ENTRE OFFICIERS DUDIT GRADE AU REGARD DE LA DATE D'ACCES AUDIT ECHELON, SELON QUE CES OFFICIERS SONT EN POSITION DE RETRAITE OU D'ACTIVITE ET EN CE QU'ELLES AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UN DECRET D'ASSIMILATION DISTINCT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OFFICIERS D'UN MEME GRADE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A CES PERSONNELS SELON QU'ILS SE TROUVENT PLACES EN SITUATION D'ACTIVITE OU EN POSITION DE RETRAITE ; QU'AU SURPLUS IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 22-1, 25 ET 35-1 DE CE DECRET QUE LES OFFICIERS DU GRADE DE CAPITAINE EN SERVICE AU 31 DECEMBRE 1975 QUI NE SERAIENT PAS PROMUS AU GRADE SUPERIEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1980 NE PEUVENT ACCEDER AVANT CETTE DERNIERE DATE A L'ECHELON SPECIAL DE LEUR GRADE ET QUE PAR SUITE LA DISCRIMINATION DONT SE PLAINT LE REQUERANT, N'A, EN FAIT, PAS ETE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'UN DECRET DISTINCT, PREVOIR A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 CI-DESSUS MENTIONNE UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE QUI EN TIENT LIEU, PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE APPLICATION DES ECHELONS NOUVEAUX AUX OFFICIERS PLACES EN POSITION DE RETRAITE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 75-1206 1975-12-22 Art. 22 1, 25 et 35 1
Décret 75-1206 1975-12-22 Art. 32
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 02382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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