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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 02992

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02992
Numéro NOR : CETATEXT000007660673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;02992 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fils d'un fermier dont le congé est devenu définitif.

03-03-03-01, 54-01-04-01 Congé donné par des propriétaires à leurs fermiers aux fins de reprise au profit de leurs enfants validé par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux devenu définitif. Eu égard à cette situation, le fils des fermiers, bien qu'il ait eu, jusqu'à ce que le congé fut devenu définitif, la possibilité de bénéficier de la cession du bail de ses parents, et même s'il a exercé la profession d'agriculteur, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de soumettre à la législation sur les cumuls l'extension de l'exploitation en cause.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Cumuls d'exploitations agricoles - Fils d'un fermier dont le congé est devenu définitif.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GILBERT DEMEURANT A TREGONEC, COMMUNE DE PLOUVORN FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX PRODUCTIONS NE NECESSITANT PAS L'UTILISATION DU SOL AGRICOLE MENEES PAR LE SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE LETTRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONGE DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X... JEAN Y... ET LE SIEUR X... RENE , PAR LES PROPRIETAIRES DE LA FERME DE TREGONEC, LES EPOUX X... CORENTIN , AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS ENFANTS, LES EPOUX Z..., A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MORLAIX EN DATE DU 10 JANVIER 1974 DEVENU DEFINITIF ; QU'EU EGARD A CETTE SITUATION ET BIEN QUE D'UNE PART LE SIEUR X... GILBERT , FILS DES EPOUX X... JEAN Y... , AIT EU JUSQU'A CE QUE LE CONGE DELIVRE A SES PARENTS FUT DEVENU DEFINITIF, LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA CESSION DE LEUR BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ET QUE D'AUTRE PART IL AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LEDIT SIEUR X... GILBERT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE DE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION PAR LE SIEUR Z... ;
QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... GILBERT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... GILBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R114
Code rural 188-1
Code rural 832


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 02992
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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