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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 avril 1978, 03832

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03832
Numéro NOR : CETATEXT000007653836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;03832 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrains à bâtir - Notion - Date à laquelle elle s'apprécie.

03-04-02-02 Le caractère de terrain à bâtir, au sens de l'article 20 du code rural, s'apprécie à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement en tenant compte, en l'absence d'un plan d'urbanisme définissant le périmètre d'agglomération, d'éléments de fait. A la suite de l'annulation, par un jugement devenu définitif, de sa décision déniant à certaines parcelles le caractère de terrains à bâtir, la commission départementale, qui devait apprécier à nouveau la situation de ces parcelles à la date d'ouverture des opérations de remembrement, n'a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, refuser de leur reconnaître ce caractère en se fondant sur l'intervention postérieure d'un plan d'urbanisme les classant en zone rurale [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'agriculture c/ Schmitt, 1973-01-26, p. 74


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE ANNE-MARIE X..., LA DEMOISELLE ELIANE X..., LE SIEUR RENE X..., LE SIEUR JEAN-LUC X..., LE SIEUR ANDRE X..., LE SIEUR BERNARD X... ET LA DAME JULIE Y..., VEUVE X..., DEMEURANT A LANORVEN, COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PLABENNEC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 4O LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR " ; QUE LA SITUATION D'UNE PARCELLE AU REGARD DE CES DISPOSITIONS S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URBANISME LE DEFINISSANT, LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DETERMINE EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS DE FAIT ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE REMEMBREMENT DES TERRES DES CONSORTS X... DANS LA COMMUNE DE PLABENNEC PAR LE MOTIF QUE LES PARCELLES ANCIENNEMENT CADASTREES SOUS LES NUMEROS 17, 24, 40, 41, 44 ET 45 DE LA SECTION E DE PLABENNEC QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS REATTRIBUEES AUX CONSORTS X..., ETAIENT DES TERRAINS A BATIR ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 12 DECEMBRE 1974, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, SAISIE A NOUVEAU DE LA RECLAMATION DES CONSORTS X..., SI ELLE LEUR A REATTRIBUE LES PARCELLES 17 ET 24, A REFUSE EN REVANCHE DE LEUR REATTRIBUER LES PARCELLES 40, 41, 44 ET 45 PAR LE MOTIF QUE LE PLAN D'URBANISME DE PLABENNEC APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 25 MARS 1971, POSTERIEUR A LA PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A DEFINI LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA LOCALITE ET CLASSE CES QUATRE PARCELLES EN ZONE RURALE ;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 8 OCTOBRE 1970 A EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS X... LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE EN CONSEQUENCE DE SE PLACER POUR APPRECIER LA SITUATION DES CONSORTS X... A LA DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SANS TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION POSTERIEURE D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE REFUSER DE RECONNAITRE AUX PARCELLES 40, 41, 44 ET 45 DE LA SECTION E LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 12 DECEMBRE 1974 ;
DECIDEE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 MAI 1976, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DES CONSORTS X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20-4 [1974]
LOI 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 03832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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