| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 avril 1978, 04154

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GIDY LOIRET LOGIS DE BEAUREPAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1976 ET LE 19 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A RETIRE LES ATTESTATIONS D'APPARTENANCE AUX FORCES FRANCAISES COMBATTANTES AU TITRE DES RESEAUX "CENTURIE" , "SAINT-JACQUES" ET "NAVARRE" , LA CARTE D'IDENTITE DE MEMBRE DES Y... FRANCAISES LIBRES, LE DU GENERAL DE GAULLE DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1945, LE DIPLOME DIPLOME DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE DES SERVICES VOLONTAIRES DANS LA FRANCE LIBRE, A CONSTATE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION D'HOMOLOGATION AU GRADE DE CAPITAINE ET A ANNULE LA DECISION PORTANT SON ADMISSION A L'HONORARIAT DU GRADE DE CAPITAINE DES Y... FRANCAISES DE L'INTERIEUR ;
VU L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LA CONTESTATION QU'IL ELEVE SUR CE POINT EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 26 MAI 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A RETIRE AU REQUERANT LES TITRES DE RESISTANCE QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS, A CONSTATE LA NULLITE DE L'HOMOLOGATION DU GRADE DE CAPITAINE QU'IL AVAIT OBTENUE LE 1ER FEVRIER 1946 ET ANNULE LA DECISION L'ADMETTANT A L'HONORARIAT DE CE GRADE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE NO 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE RETRAIT OU LA REVISION, APRES AVIS MOTIVE D'UNE COMMISSION SPECIALE, DE TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION DES TITRES PREVUS PAR LES TEXTES PORTANT STATUT DES Y... FRANCAISES LIBRES, DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES, DES Y... FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 62-308 DU 14 MARS 1962, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, "LA COMMISSION SPECIALE EST COMPOSEE DE : UN PRESIDENT, DONT LA VOIX EST PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE ; CINQ MEMBRES OU LEURS SUPPLEANTS, AYANT VOIX DELIBERATIVE ET QUI SONT DESIGNES CHACUN PARMI SIX CANDIDATS TROIS TITULAIRES ET TROIS SUPPLEANTS PROPOSES RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE DES COMMISSIONS NATIONALES D'HOMOLOGATION DES Y... FRANCAISES LIBRES, DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES, DES Y... FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE, AINSI QUE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESIQU'IL STANTS" ; RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI A EMIS, LE 21 JANVIER 1971, L'AVIS MOTIVE AU VU DUQUEL EST INTERVENUE LA DECISION DU 26 MAI SUIVANT COMPRENAIT NOTAMMENT UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS, DESIGNE SUR PROPOSITION DE CET ORGANISME ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE DES MEMBRES PRESENTS N'EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE SUR L'EXTRAIT DU PROCES-VERBAL NOTIFIE AU SIEUR X..., NI LE FAIT QUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS N'AURAIT PAS ETE MEMBRE DE LA 2FEDERATION DES DEPORTES DE LA RESISTANCE" NE SONT DE NATURE A VICIER L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION SPECIALE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LE RETRAIT OU LA REVISION DES TITRES DE RESISTANCE ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES PEUT INTERVENIR "NONOBSTANT TOUTE DECISION "JURIDICTIONNELLE CONTRAIRE" ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORSPAS FONDE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE DECISION EN DATE DU 14 MARS 1952 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES GUERRE RELATIVE A SON CLASSEMENT DANS LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES, ALORS SURTOUT QUE, PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES PRETENTIONS ; QU'IL N'EST PAS MIEUX FONDE A INVOQUER LA SENTENCE QU'AURAIT RENDUE UN "JURY D'HONNEUR" CONSTITUE EN 1947 POUR EXAMINER SES TITRES DE RESISTANCE ET QUI, D'AILLEURS, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN ESTIMANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE, QUE LE SIEUR X... N'A ACCOMPLI, AVANT SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE ALLEMAND ET SA DEPORTATION EN ALLEMAGNE, QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'A SA LIBERATION PAR LES Y... ALLIEES, AUCUN ACTE DE RESISTANCE CARACTERISE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DELIVRANCE DES TITRES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 26 MAI 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.