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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 avril 1978, 04596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04596
Numéro NOR : CETATEXT000007652426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;04596 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Article L - 86 du code - Pensions de sous-officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services - Absence - Prise en compte de services civils.

48-02-03 D'après l'article L.8 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont les services tant civils que militaires énumérés à l'article L.5 parmi lesquels figurent les services d'auxiliaire accomplis dans les administrations centrales de l'Etat et dans les services extérieurs en dépendant, lorsque la validition de tels services a été autorisée et demandée avant la radiation des cadres. Un sous-officier rayé des cadres de l'armée avant d'avoir atteint la limite d'âge après avoir accompli 24 ans, 5 mois et 21 jours de services militaires effectifs, auxquels s'ajoutent 4 ans et 13 jours de services civils dans une direction des postes et télécommunications dont il a obtenu la validation sur sa demande, et bénéficiant ainsi d'une pension de retraite à jouissance immédiate rémurérant plus de 25 ans de service, ne peut dès lors, s'il exerce avant d'avoir atteint la limite d'âge un emploi dans un office public d'H.L.M., cumuler intégralement le montant de sa pension et le traitement de cet emploi en vertu de l'article L.86 du code des pensions.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , ANCIEN GENDARME EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A AUCH GERS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.86, ALINEA 2EME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 24 JANVIER 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CUMULER INTEGRALEMENT SA PENSION ET LE TRAITEMENT AFFERENT A SON NOUVEL EMPLOI ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU SIEUR X..., ANCIEN MILITAIRE EN POSITION DE RETRAITE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 15 AOUT 1973 : "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, ET QUI PERCOIVENT UNE REMUNERATION D'ACTIVITE SERVIE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES ENUMEREES A L'ARTICLE L.84, NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE, SAUF A PERCEVOIR, SI LA PENSION EST SUPERIEURE A LA NOUVELLE REMUNERATION D'ACTIVITE, UNE SOMME EGALE A L'EXCEDENT DE LA PENSION SUR LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION. TOUTEFOIS, PEUVENT CUMULER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE LEUR PENSION AVEC CELUI DES EMOLUMENTS CORRESPONDANT A L'EMPLOI QUI LEUR EST CONFIE...2 LES TITULAIRES DE PENSIONS DE SOUS-OFFICIERS Y... MOINS DE VINGT-CINQ ANS DE SERVICES MEME DANS LE CAS OU CES DERNIERES SE TROUVERAIENT MODIFIEES A LA SUITE DE SERVICES NOUVEAUX EFFECTUES PENDANT UN RAPPEL A L'ACTIVITE DONNANT LIEU A PROMOTION DE GRADE..."
ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.8 DU MEME CODE, LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT LES SERVICES TANT CIVILS QUE MILITAIRES ENUMERES A L'ARTICLE L.5 PARMI LESQUELS FIGURENT LES SERVICES D'AUXILIAIRE ACCOMPLIS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT, LORSQUE LA VALIDATION DE TELS SERVICES A ETE AUTORISEE ET DEMANDEE AVANT LA RADIATION DES CADRES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE LE 15 AOUT 1973 APRES AVOIR ACCOMPLI 24 ANS, 5 MOIS ET 21 JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS, AUXQUELS S'AJOUTE UNE PERIODE D'UNE DUREE DE 4 ANS ET 13 JOURS DE SERVICES CIVILS ACCOMPLIS DE 1950 A 1954 A LA DIRECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE BORDEAUX DONT IL A OBTENU LA VALIDATION EN 1956 SUR SA DEMANDE, A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE REMUNERANT 28 ANS, 6 MOIS ET 4 JOURS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS SANS JAMAIS AVOIR ETE RAPPELE A L'ACTIVITE ;
QUE S'IL A, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DES CADRES, EXERCE UN EMPLOI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GERS ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE FIXEE A 55 ANS, LE SIEUR X... QUI BENEFICIE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS D'UNE PENSION QUI REMUNERE PLUS DE 25 ANS DE SERVICES, LESQUELS COMPRENNENT LA TOTALITE DE SES SERVICES MILITAIRES ET DES SERVICES CIVILS VALIDES SUR SA DEMANDE DES 1956 ET PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, NE PEUT CUMULER INTEGRALEMENT LE MONTANT DE SA PENSION ET LE TRAITEMENT QU'IL PERCOIT DANS SON NOUVEL EMPLOI ; QUE S'IL FAIT ETAT A L'APPUI DE SA REQUETE DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1973 PRISE A LA SUITE DE SA DEMANDE DU 10 NOVEMBRE 1972 ET PAR LAQUELLE L'AUTORITE MILITAIRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE "AVANT 25 ANS DE SERVICES" , CETTE MENTION ERRONEE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL POSEES PAR L'ARTICLE L.86 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE, , DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5
Code des pensions civiles et militaires de retraite L8
Code des pensions civiles et militaires de retraite L86 al. 2 2
LOI 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 04596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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