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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1978, 04723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04723
Numéro NOR : CETATEXT000007652427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;04723 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Demande d'audition de propriétaires lors de l'examen de leur réclamation - Obligation de transmission.

03-04-03 Des propriétaires intéressés par des opérations de remembrement ayant, par lettre adressée à la commission communale de remembrement, demandé à être convoqués lors de l'examen de leur réclamation par la commission départementale, il appartenait à l'autorité ainsi saisie de transmettre cette demande à la commission départementale. Cette transmission n'ayant pas été effectuée, la décision de la commission départementale concernant la propriété des intéressés, prise sans que ceux-ci aient été entendus, est intervenue sur une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1974, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS TERRES DANS LA COMMUNE DE CHIMILIN ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER PAR ECRIT, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT LEURS OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS. ILS PEUVENT AUSSI PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER A LES FORMULER ORALEMENT DEVANT LADITE COMMISSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST TENUE DE CONVOQUER AUX SEANCES AUX COURS DESQUELLES ELLE SE PRONONCE SUR LEURS RECLAMATIONS, CEUX DES PROPRIETAIRES QUI EN ONT EXPRIME LA DEMANDE PAR ECRIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 OCTOBRE 1973, ADRESSEE AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CHIMILIN, DEMANDE A ETRE CONVOQUES LORS DE L'EXAMEN DE LEUR RECLAMATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE ; QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE AINSI SAISIE, DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE CETTE TRANSMISSION N'A PAS ETE EFFECTUEE ET QUE LA DECISION DE CETTE DERNIERE COMMISSION EN DATE DU 28 JANVIER 1974, CONCERNANT LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... SANS QUE LES INTERESSES AIENT ETE ENTENDUS, DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1942-01-07 Art. 10 et 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 04723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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