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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1978, 05560

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05560
Numéro NOR : CETATEXT000007652433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-07;05560 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - [1] Qualité pour les ordonner - Ingénieur du génie rural directeur des travaux - [2] Ordre verbal.

39-05-01-02[1] Entreprises, chargées par une commune d'exécuter des travaux d'assainissement, ayant effectué des travaux supplémentaires, non prévus au devis, sur l'ordre de l'ingénieur du génie rural qui, en vertu du marché, avait la qualité de maître d'oeuvre, directeur des travaux. Dès lors qu'en vertu des stipulations du marché il appartenait à ce dernier de modifier les quantités figurant au devis, d'ordonner l'exécution de tous travaux non prévus et de toutes modifications au projet et d'autoriser l'exécution de travaux en régie et que l'exercice des pouvoirs ainsi conférés au directeur des travaux n'était pas subordonné à un accord du maître de l'ouvrage, le service du génie rural, qui était lié à la commune par un contrat de louage d'ouvrage, avait qualité pour ordonner aux entrepreneurs l'exécution de travaux supplémentaires et de travaux en régie. Entreprises fondées à demander le paiement de ces travaux alors même qu'ils ne seraient pas la conséquence de sujétions imprévues.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts moratoires.

39-05-01-02[2] La circonstance qu'une partie des travaux supplémentaires exécutés par des entrepreneurs sur l'ordre de l'ingénieur du génie rural, directeur des travaux, a été ordonnée verbalement, contrairement aux stipulations du marché passé par ces entreprises avec une commune, ne saurait, en l'espèce, malgré l'irrégularité de cette procédure, faire obstacle au paiement de ces travaux aux entrepreneurs.

39-05-05-01 En vertu de l'article 355 du code des marchés, dans sa rédaction alors applicable, le mandatement du solde du marché doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter, suivant le cas, de la constatation des opérations effectuées par l'entrepreneur ou du jour où ce dernier a régularisé son dossier, suivant la notification qui lui a été faite par le maître de l'ouvrage des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un paiement pour solde. Le défaut de mandatement dans ce délai de quatre mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement. En l'espèce, la constatation ouvrant droit au paiement pour solde devait, en vertu des stipulations du marché, être opérée dans les trois mois suivant la présentation du décompte général et définitif des travaux. Les lettres adressées par le maire aux entreprises dans le courant de ce délai ne pouvant être regardées comme contenant l'énoncé des motifs pour lesquels les prestations constatées ne pouvaient faire l'objet d'un paiement pour solde, la constatation ouvrant droit au paiement pour solde doit être réputée intervenue à l'expiration du délai de trois mois suivant la présentation du décompte. Dans ces conditions, le défaut de mandatement du solde dans le délai de quatre mois suivant l'expiration du délai de trois mois précédent a ouvert droit aux entrepreneurs au bénéfice des intérêts moratoires.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RIEDISHEIM HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 DECEMBRE 1976 ET LE 31 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SOCIETES "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET "CONDUITES ET CANALISATIONS" LA SOMME DE 205 825,16 F AVEC LES INTERETS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1973 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE RIEDISHEIM HAUT-RHIN A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET A LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" , AUXQUELLES, PAR UN MARCHE SIGNE LE 25 FEVRIER 1972, ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, LA SOMME DE 205 825,16 F CORRESPONDANT A DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS ET EXECUTES PAR CES DEUX ENTREPRISES SUR L'ORDRE DE L'INGENIEUR DU GENIE RURAL QUI, EN VERTU DU MARCHE, AVAIT LA QUALITE DE MAITRE D'Y..., DIRECTEUR DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DES ARTICLES 14, 15 ET 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX DE MODIFIER LES QUANTITES FIGURANT AU DEVIS, D'ORDONNER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX NON PREVUS ET DE TOUTES MODIFICATIONS AU PROJET ET D'AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX EN REGIE ; QUE CES STIPULATIONS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, PREVOYAIENT EXPRESSEMENT L'EXECUTION EVENTUELLE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NE SUBORDONNAIENT PAS L'EXERCICE DES POUVOIRS AINSI CONFERES AU DIRECTEUR DES TRAVAUX A UN ACCORD DU MAITRE DE X... ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SERVICE DU GENIE RURAL, QUI ETAIT LIE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR ORDONNER AUX ENTREPRENEURS L'EXECUTION DE TRVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE TRAVAUX EN REGIE ;
QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX QUI ONT DONNE LIEU A DES ATTACHEMENTS VISES PAR L'INGENIEUR SE SONT REVELES INDISPENSABLES A L'EXECUTION DES OUVRAGES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET QU'UNE PARTIE IMPORTANTE D'ENTRE EUX N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE D'ISOLER ET DE CONSOLIDER LA FOUILLE SITUEE SOUS LA RUE D'ALSACE PAR UN BLINDAGE DE PALPLANCHES POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE A PASSE UN MARCHE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE SI UNE PARTIE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ONT ETE ORDONNES VERBALEMENT PAR L'INGENIEUR DU GENIE RURAL, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES QUI PREVOIENT QUE L'ENTREPRENEUR DEVRA EXIGER UN ORDRE ECRIT ET SIGNE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, CETTE IRREGULARITE NE SAURAIT EN L'ESPECE FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DESDITS TRAVAUX AUX ENTREPRENEURS QUI LES ONT EXECUTES, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TOTALITE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE EFFECTIVEMENT ORDONNES PAR L'INGENIEUR DU GENIE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" ONT DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES A LA REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DES TRAVAUX EN REGIE QU'ELLES ONT EXECUTES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES TRAVAUX NE SERAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE SUJETIONS IMPREVUES NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE OBSTACLE A CETTE REMUNERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA VILLE A PAYER AUX DEUX ENTREPRISES SUSMENTIONNEES LA SOMME DE 205 825,16 F CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DE TRAVAUX NON PREVUS PAR LE MARCHE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, LE MANDATEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER, SUIVANT LE CAS, DE LA CONSTATATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRENEUR OU DU JOUR OU CE DERNIER A REGULARISE SON DOSSIER, SUIVANT LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE MAITRE DE X... DES MOTIFS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS CONSTATEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT POUR SOLDE ; QUE LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI DE QUATRE MOIS FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE DES INTERETS MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU JOUR DU MANDATEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 357 DU MEME CODE, LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 355 SONT CALCULES SUR LE MONTANT DES DROITS A PAIEMENT POUR SOLDE A UN TAUX SUPERIEUR DE UN POUR CENT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ETABLI PAR LES ENTREPRISES A ETE RECU PAR LA COMMUNE LE 20 MAI 1973 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE, LA CONSTATATION OUVRANT DROIT AU PAIEMENT POUR SOLDE DEVAIT ETRE OPEREE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA PRESENTATION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX ; QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE MAIRE AUX ENTREPRISES LES 8 ET 16 JUILLET 1973 NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME CONTENANT L'ENONCE DES MOTIFS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS CONSTATEES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT POUR SOLDE, LA CONSTATATION OUVRANT DROIT AU PAIEMENT POUR SOLDE DOIT ETRE REPUTEE INTERVENUE LE 20 AOUT 1973 ET NON LE 21 MAI 1973, AINSI QUE L'A, A TORT, ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEFAUT DE MANDATEMENT DU SOLDE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 20 AOUT 1973 A OUVERT DROIT AU PROFIT DES ENTREPRENEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 355, AU BENEFICE DES INTERETS MORATOIRES A UN TAUX SUPERIEUR DE UN POUR CENT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1973, SANS QUE PUT Y FAIRE OBSTACLE LA CONTESTATION SOULEVEE TARDIVEMENT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE LE 4 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS EST REPORTEE DU 21 SEPTEMBRE AU 20 DECEMBRE 1973. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RIEDISHEIM EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des marchés publics 355 [1973]
Code des marchés publics 357


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1978, n° 05560
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/04/1978

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