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§ France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1978, 03544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03544
Numéro NOR : CETATEXT000007658438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;03544 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Prérogatives attachées aux fonctions de chef de service d'une faculté de médecine - Pouvoir de présentation d'un collaborateur en vue de sa nomination.

30-01-02-01, 30-02-05-03, 36-03-03, 36-07-10, 54-01-04-02 Eu égard aux conditions dans lesquelles les attachés, chefs de clinique et assistants sont associés aux travaux, notamment de recherche, des professeurs ou maîtres de conférence agrégés chefs des services dans lesquels ils sont nommés, le pouvoir de présentation conféré à ces chefs de service par l'article 4 du décret du 2 décembre 1963 doit être regardé comme limitant le choix du doyen aux seuls candidats qui leur sont présentés par le chef de service intéressé, sauf la possibilité de refuser d'agréer les présentations qui lui sont faites et d'en demander de nouvelles et comme constituant, par voie de conséquence, une prérogative attachée aux fonctions de chef de service et qui autorise ceux qui les exercent, lorsqu'il y est porté atteinte, à se pourvoir au contentieux [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - Prérogatives attachées aux fonctions d'un chef de service - Pouvoir de présentation d'un collaborateur en vue de sa nomination.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination sur présentation - Collaborateurs des chefs de service des facultés de médecine - Portée de la présentation.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Prérogatives attachées à la fonction - Chefs de service des facultés de médecine - Pouvoir de présentation d'un collaborateur en vue de sa nomination.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Atteinte aux prérogatives attachées à une fonction - Chefs de service des facultés de médecine - Pouvoir de présentation d'un collaborateur en vue de sa nomination.

Références :


1. RAPPR. Dauvillier, S., 1950-03-10, p. 157


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN 1976 ET 25 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND PORTANT RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 DE LA NOMINATION DE LA DAME Y... EN QUALITE D'ATTACHE AUX UNIVERSITES ASSISTANT DE SCIENCES FONDAMENTALES AU SERVICE D'HYSTOLOGIE, D'EMBRYOLOGIE ET DE CYDOGENETIQUE ; VU LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 "LES ATTACHES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE, CHEFS DE CLINIQUE ET ASSISTANTS DE SCIENCES FONDAMENTALES SONT NOMMES PAR LE DOYEN DE LA FACULTE OU LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE, SUR PROPOSITION DU PROFESSEUR OU DU MAITRE DE X... AGREGE, DANS LE SERVICE DUQUEL LA VACANCE EST DECLAREE APRES AVIS DU CONSEIL DE LA FACULTE OU DE L'ECOLE.... LA NOMINATION EST PRONONCEE POUR UN AN ; ELLE EST RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS" ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ATTACHES, CHEFS DE CLINIQUE ET ASSISTANTS SONT ASSOCIES AUX TRAVAUX, NOTAMMENT DE RECHERCHE, DES PROFESSEURS OU MAITRES DE CONFERENCE AGREGES CHEFS DES SERVICES DANS LESQUELS ILS SONT NOMMES, LE POUVOIR DE PRESENTATION AINSI CONFERE A CES CHEFS DE SERVICE DOIT ETRE REGARDE COMME LIMITANT LE CHOIX DU DOYEN AUX SEULS CANDIDATS QUI LEUR SONT AINSI PRESENTES, SAUF LA POSSIBILITE DE REFUSER D'AGREER LES PRESENTATIONS QUI LUI SONT FAITES ET D'EN DEMANDER DE NOUVELLES ET COMME CONSTITUANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE PREROGATIVE ATTACHEE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ET QUI AUTORISE CEUX QUI LES EXERCENT, LORSQU'IL Y EST PORTE ATTEINTE, A SE POURVOIR AU CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND A RENOUVELE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 LA NOMINATION DE LA DAME Y... EN QUALITE D'ATTACHE DES UNIVERSITES, ALORS QUE LE PROFESSEUR Z..., DANS LE SERVICE DUQUEL LA VACANCE AVAIT ETE DECLAREE, AVAIT FAIT USAGE DE SON POUVOIR DE PRESENTATION EN FAVEUR D'UN AUTRE CANDIDAT ET DONNE UN AVIS DEFAVORABLE A LA CANDIDATURE DE LA DAME Y... ; QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A SES PREROGATIVES DE CHEF DE SERVICE DONNAIT QUALITE AU SIEUR Z... POUR ATTAQUER CETTE DECISION, LAQUELLE, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, DEVAIT ETRE ANNULEE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SA DECISION DU 30 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 1963-12-02 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 03544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/04/1978

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