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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1978, 05048

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05048
Numéro NOR : CETATEXT000007615844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;05048 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Applicabilité des dispositions de l'article 1649 quinquies E.

19-01-01-03 Le contribuable qui a acquitté l'impôt conformément aux dispositions législatives ne peut demander le bénéfice de l'article 1649 quinquies E [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation de fixer le montant ou - à défaut - les bases précises des dégrèvements accordés.

19-02-01-02, 19-02-03-06-06 Le tribunal administratif s'est borné à décider la restitution "des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 1972". Il aurait dû calculer lui-même le montant de la restitution accordée ou du moins indiquer avec précision sur quelles bases elle devait être calculée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Obligation de fixer le montant ou - à défaut - les bases précises des dégrèvements accordés.

Références :


1. Cf. S.A. "Ferrero-France", Plénière, 1977-07-11


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A L'ASSOCIATION RESTITUTION DE LA SOMME DE 14 986,55 F QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE A RAISON DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SAISI PAR L'ASSOCIATION D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES VERSEE EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 POUR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT AFFECTE AU SERVICE DE LA CANTINE DE L'INSTITUT QU'ELLE GERE A A ACCORDE A LADITE ASSOCIATION, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU 2 JUIN 1976, RESTITUTION "DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972" ET REJETE, PAR L'ARTICLE 2 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS RELATIF AUX ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE AUX ANNEES 1969, 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'A PAS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX REJETTE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE, PAR SUITE, SON RECOURS EST IRRECEVABLE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE A L'ANNEE 1972 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST BORNE A DECIDER LA RESTITUTION "DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972" ; QU'IL AURAIT DU CALCULER LUI-MEME LE MONTANT DE LA RESTITUTION ACCORDEE OU DU MOINS INDIQUER AVEC PRECICION SUR QUELLES BASES ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DE CE QUE LA DEMANDE NE CONCERNAIT QUE LE PERSONNEL DE LA CANTINE ET DE CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE NE PORTAIT PAS SUR UNE PERIODE POSTERIEURE A 1972 ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..." LA TAXE SUR LES SALAIRES CONTINUE D'ETRE DUE : .... A PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES, A L'EXCEPTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS, QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90 P.100 AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS. L'ASSIETTE DE LA TAXE DUE PAR CES PERSONNES OU ORGANISMES EST CONSTITUEE PAR UNE PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES, DETERMINEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DE CES REMUNERATIONS LE RAPPORT EXISTANT, AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL" ;
CONSIDERANT QU'AU REGARD DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, L'ASSOCIATION ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES, AU COURS DE L'ANNEE 1972, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'INSTITUT HELIOMARIN DE QU'ELLE GERE A
CONSIDERANT CEPENDANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SCRUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ET QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE PREVAUT D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 22 NOVEMBRE 1971, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE, ELLE DOIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES VERSES EN 1972 AU PERSONNEL DE LA CANTINE DE L'INSTITUT HELIO-MARIN DE
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ACQUITTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE AUX EMOLUMENTS DU PERSONNEL DE LA CANTINE DONT S'AGIT SANS INVOQUER L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE RESULTANT DE L'INSTRUCTION DU 22 NOVEMBRE 1971 SUSMENTIONNEE NI S'Y ETRE CONFORMEE ; QU'ELLE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LADITE INSTRUCTION POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE AU PERSONNEL DE LA CANTINE DE L'INSTITUT POUR 1972 NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION LES REVERSERA LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES S'ELEVANT A 14 981,55 F QUI LUI A ETE RESTITUE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E al. 2
CGI 231-1
LOI 68-1043 1968-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 05048
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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