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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 05522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05522
Numéro NOR : CETATEXT000007652431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;05522 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Octroi - Disposition impérative d'un plan d'urbanisme.

54-07-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 Plan d'urbanisme interdisant, dans la zone d'habitation, les constructions et établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. Il ressort de ces dispositions que, même dans le cas de l'octroi d'un permis de construire, il appartient au juge administratif de vérifier l'appréciation par l'autorité administrative de la compatibilité de la construction projetée avec la salubrité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. Illégalité du permis de construire une usine de fabrication de chaussures employant entre 100 et 200 personnes et comportant environ 4000 m2 de planchers qui, tant par ses dimensions que par son aspect et ses conditions de fonctionnement, tombait sous le coup de cette interdiction [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Interdiction de certaines constructions en zone d'habitation - Permis illégal.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle normal - Octroi d'un permis de construire - Disposition impérative d'un plan d'urbanisme.

Références :


1. Cf. Delle Neefs, 1972-12-06, p. 792


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 19 MAI 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE IMPEC-CHAUSSURES DU MIDI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE CHAUSSURES A BERGERAC ;
VU LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE BERGERAC APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 FEVRIER 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 H, PREMIER ALINEA DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE BERGERAC APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL LE 12 FEVRIER 1960 DISPOSE : "LA ZONE D'HABITATION EST CONSTITUEE PAR LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE GROUPEMENT DES HABITATIONS, DES COMMERCES ET DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER LES ACTIVITES QUI SONT LE COMPLEMENT NATUREL DE L'HABITATION DOIT ETRE MAINTENU, DEVELOPPE OU CREE ; " QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE : "DANS CETTE ZONE SONT INTERDITS LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION, TELS LES ETABLISSEMENTS DE 1ERE ET 2EME CLASSE ET LES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949". QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'APPRECIATION A LAQUELLE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR SA DESTINATION, SA NATURE, SON IMPORTANCE OU SON OBJET EST OU NON COMPATIBLE AVEC LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 19 MAI 1976, LE PREFET DE LA DORDOGNE A ACCORDE A LA SOCIETE IMPEC-CHAUSSURES DU MIDI UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE USINE DE FABRICATION DE CHAUSSURES EMPLOYANT ENTRE 100 ET 200 PERSONNES ET COMPORTANT ENVIRON 4000 M2 DE PLANCHERS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, TANT PAR SES DIMENSIONS QUE PAR SON ASPECT ET SES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, LA CONSTRUCTION PROJETEE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE DES DISPOSITIONS AIENT ETE PREVUES POUR AMELIORER L'ASPECT ET L'ENVIRONNEMENT DE L'USINE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ESTIME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DU REGLEMENT D'URBANISME ET EN A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'ANNULATION ; QUE DES LORS LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 05522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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