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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 avril 1978, 06405

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06405
Numéro NOR : CETATEXT000007615846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;06405 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Caractère probant d'une comptabilité.

19-04-02-01-06-01-02, 19-06-01-06 Les dispositions de l'article 286-3 du code général des impôts selon lesquelles les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 50 F. peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de dispenser un commerçant de produire les justifications de nature à établir l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. Jugé en matière de T.V.A. [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Caractère probant de la comptabilité.

Références :


1. Cf. 7059, du même jour en matière de bénéfices industriels et commerciaux


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... VICTOR , DEMEURANT ... A SUCY-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MARCHAND FORAIN DE BEURRE, OEUFS ET FROMAGES, SOUTIENT N'AVOIR REALISE QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QU'A RETENU L'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE VERIFIEE, C'EST-A-DIRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F, LESQUELLES CONSTITUENT LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE SES ENCAISSEMENTS ; QUE CETTE METHODE, EN L'ABSENCE D'UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONSISTANCE DES CHIFFRES DE RECETTES AINSI ARRETES, NE PERMET PAS DE CONTROLER LE MONTANT EXACT DE SES VENTES ; QUE, SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 286-3O DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER UN COMMERCANT DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION ; QU'AINSI LA COMPTABILITE DU SIEUR X... A ETE, A JUSTE TITRE, ECARTEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... POUR LA PERIODE VERIFIEE ; QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X... D'ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT EGALEMENT QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS DE 18 %, ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION, EST EXCESSIF DU FAIT QU'IL NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES PERTES SUR LES FROMAGES ET DE LA CASSE SUR LES OEUFS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A ENTENDU FAIRE ENTRER CES ELEMENTS DANS SON APPRECIATION ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS, EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE ETUDE DE CARACTERE GENERAL PARUE DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGERE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 286-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 06405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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