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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 07756

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07756
Numéro NOR : CETATEXT000007658815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;07756 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Irrecevabilité du recours incident en matière électorale.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT DORDOGNE DEMEURANT ... A PERIGUEUX LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN ET LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION, EN DATE DU 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-AMAND-DE-VERGT ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR DELAYRE : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COMMUNICATION D'OFFICE AUX PARTIES ADVERSES D'AUTRES PIECES QUE LA RECLAMATION DU PROTESTATAIRE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR DELAYRE ELU LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT N'ETAIT NI ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT ; QUE LE CONTRAT DATE DU 2 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE SIEUR DELAYRE A LOUE AU SIEUR X... POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE, UNE PARCELLE DE 40 ARES N'A ACQUIS DATE CERTAINE QUE LE 17 MARS 1977 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR DELAYRE N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE PAR SUITE LE SIEUR DELAYRE ETAIT INELIGIBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DELAYRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS ADMIS EN MATIERE ELECTORALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DELAYRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral 228


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 07756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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