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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 07808

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07808
Numéro NOR : CETATEXT000007658820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;07808 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services communaux - Absence.

28-04-02-02 Le service de ramassage scolaire d'une commune ayant été transféré à un syndicat intercommunal dont la création avait été approuvée par l'autorité préfectorale, ce service ne relevait plus des attributions de la commune, même si celle-ci continuait en fait à le gérer à titre transitoire à la date des élections. Par suite, le gérant de la société adjudicataire de ce service sur le territoire de la commune n'avait plus la qualité d'entrepreneur d'un service communal et était éligible au conseil municipal de cette commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT 36 BOULEVARD DE PORT GIRAUD, LA PLAINE-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977 ET LE 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER LOIRE ATLANTIQUE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL A LA DEMANDE DU SIEUR Y... HENRI ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER A, PAR DELIBERATION DU 6 MAI 1976, DECIDE DE TRANSFERER LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE QUI SERAIT CREE AVEC LES COMMUNES DE SAINT MICHEL CHEF-CHEF ET PREFAILLES ; QUE LA CREATION DE CE SYNDICAT A ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 17 JANVIER 1977 ; QU'AINSI A LA DATE DU 13 MARS 1977 LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE MEME S'IL ETAIT ENCORE ET A TITRE TRANSITOIRE GERE EN FAIT PAR LA COMMUNE DE LA PLAINE NE RELEVAIT PLUS DES ATTRIBUTIONS DE CETTE DERNIERE MAIS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS DE LA CITE DE JADE" ET ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER QUI N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR D'UN SERVICE COMMUNAL ETAIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; QUE PAR SUITE IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER ; QUE, DES LORS, SON ELECTION DOIT ETRE VALIDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER EST VALIDEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 07808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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