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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 08749

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08749
Numéro NOR : CETATEXT000007658851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;08749 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Absence de manoeuvre.

28-04-01-01 En admettant même que certaines des inscriptions nouvelles sur la liste électorale d'une commune auxquelles il a été procédé au cours des années 1974, 1975 et 1976 n'aient pas été faites en conformité avec les dispositions de l'article L.11 du code électoral, ce qui peut donner lieu seulement à contestation devant l'autorité judiciaire, ces inscriptions n'ont, ni par leur nombre, ni par les conditions dans lesquelles elles ont été faites, présenté un caractère permettant de les regarder comme une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME D... CLAUDE , LE SIEUR C... RENE , LA DAME B... MARIE-JEANNE , LE SIEUR Y... MICHEL , LE SIEUR Z... JEAN , LE SIEUR A... HENRI , LE SIEUR E... YVAN , ET LA DAME F... FERNAND DEMEURANT TOUS A CRAVENT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ET AUTRES, A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CRAVENT YVELINES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES DES INSCRIPTIONS NOUVELLES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CRAVENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 N'AIENT PAS ETE FAITES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, CE QUI PEUT DONNER LIEU SEULEMENT A CONTESTATION DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, CES INSCRIPTIONS N'ONT, NI PAR LEUR NOMBRE, NI PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE FAITES, PRESENTE UN CARACTERE PERMETTANT DE LES REGARDER COMME UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRAVENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA RECLAMATION DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 3. - L'ELECTION DE LA DAME D..., DU SIEUR C..., DE LA DAME B..., DU SIEUR Y..., DU SIEUR Z..., DU SIEUR A..., DU SIEUR E... ET DE LA DAME F... COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRAVENT EST VALIDEE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 08749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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