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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 08974 et 09077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08974;09077
Numéro NOR : CETATEXT000007652435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;08974 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Conditions d'inscription au rôle des contributions directes - Preuve à rapporter - Pièce n'ayant pas acquis date certaine.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 08.974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A CREAC'HAR-GROUS, PORSPODER FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA SEULE ELECTION DU SIEUR Y... ET NON L'ENSEMBLE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 A PORSPODER, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ;
VU, 2° SOUS LE N° 09.077, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A KERENNEUR CREACK EN PLOURIN, PLOUDALMEZEAU FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BREST LE 23 JUILLET 1977, AINSI QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE PORSPODER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES 8974 ET 9077 SONT RELATIVES AUX ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES A PORSPODER LES 13 ET 20 MARS 1977 ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 9077 DU SIEUR Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE PORSPODER ; QUE S'IL SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT AVANT LE 1ER JANVIER 1977 UN BAIL DE LOCATION D'UNE MAISON SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, LE BAIL DONT S'AGIT, QUI EST UN ACTE SOUS SEING PRIVE, N'A ETE ENREGISTRE QUE LE 8 MARS 1977, SOIT POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUE LES ATTESTATIONS DONT FAIT ETAT LE SIEUR Y... NE SONT PAS DE NATURE A CONFERER DATE CERTAINE A CE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONC ECARTE A BON DROIT LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Z... QU'IL ETAIT ELIGIBLE A PORSPODER EN RAISON DE CE BAIL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SELON LES ARTICLES 1520 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EST UNE TAXE FACULTATIVE ANNEXE A LA TAXE FONCIERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... EST REGULIEREMENT ASSUJETTI A LA TAXE FONCIERE SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOURIN ; QU'IL NE SAURAIT DONC VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL SERAIT ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE PORSPODER AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE ASSUJETTI DANS CETTE COMMUNE A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE PORSPODER ;
SUR LA REQUETE N° 8974 DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DISTRIBUES AUX ELECTEURS AIENT COMPORTE UNE INDICATION INEXACTE EN CE QUI CONCERNE LE DOMICILE DU SIEUR Y..., NI LE FAIT QUE LE SIEUR Y... QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETAIT INELIGIBLE, AIT FIGURE, EN TETE DE SA LISTE, N'ONT CONSTITUE EN L'ESPECE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS ANNULE L'ENSEMBLE DESDITES OPERATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1520 et suivants
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 08974;09077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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