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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 avril 1978, 83655

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83655
Numéro NOR : CETATEXT000007614116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;83655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Article L - 35-4 du code de la santé publique - Montant de la participation - Notion de coût réel de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées.

19-09 L'article L.35-4 du code de la santé publique ne permet pas d'augmenter le coût du montant des dépenses d'entretien ultérieur de l'installation.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", ENREGISTREE SOUS LE NO 83 655 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 12 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, ET TOUS ACTES DE POURSUITES EN PROCEDANT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA PARTICIPATION DEMANDEE A EXCEDE 80% DU COUT REEL DE L'INSTALLATION QUE LA SOCIETE AURAIT DU REALISER EN L'ABSENCE DE RESEAU MUNICIPAL D'EGOUT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE SELON LEQUEL LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER EXCEDERAIT LES 80 % DU COUT REEL DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE INSTALLATION D'EVACUATION ET D'EPURATION DES EAUX USEES, LESQUELS CONSTITUENT LE PLAFOND LEGAL DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE SONT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES SONT RACCORDES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE COUT REEL DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE INSTALLATION D'EPURATION DES EAUX PROPRE A L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS", SE SERAIT ELEVE A 57 178 FRANCS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE PERMET PAS D'AUGMENTER CE COUT DU MONTANT DES DEPENSES D'ENTRETIEN ULTERIEUR DE L'INSTALLATION ; QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME NE POUVAIT EXIGER DE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE, AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT D'UN EGOUT, UNE SOMME SUPERIEURE A 80 % DE 57 178 FRANCS, SOIT 45 743 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION QUI LUI A ETE DEMANDEE, EN TANT QU'ELLE EXCEDE CE DERNIER CHIFFRE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE.LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ;
CONSIDERANT QU'AU DEBUT DE L'EXPERTISE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR LESQUELLES IL RESTAIT A STATUER, TENDAIENT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA PARTICIPATION EXIGEE PAR LA VILLE EXCEDAIT LA LIMITE LEGALE ; QUE LA VILLE CONTESTAIT CETTE AFFIRMATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE RECOIT SUR CE POINT ENTIERE SATISFACTION ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE METTRE LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER QUI LUI A ETE DEMANDEE ET LA SOMME DE 45 743 FRANCS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 31 MARS 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GENETS" EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1956-2
Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 83655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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