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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1978, 95004

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95004
Numéro NOR : CETATEXT000007662122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;95004 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Contentieux assimilé à celui du recouvrement des contributions indirectes - Redevances téléphoniques - Absence.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01, 51-01[11] Les contrats par lesquels l'administration des postes et télécommunications autorise des particuliers, moyennant le paiement d'une redevance, à utiliser des machines à affranchir les correspondances comportent des clauses exorbitantes du droit commun et constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, en l'absence de toute disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Clauses exorbitantes du droit commun - Utilisation par un particulier de machines à affranchir les correspondances.

17-03-01-02-03-01, 51-01[12] Le litige né de la décision par laquelle un directeur régional des services postaux a retiré à un particulier l'autorisation d'utiliser, moyennant le paiement d'une redevance, une machine à affranchir les correspondances ne ressortit pas du contentieux du recouvrement des redevances qui, assimilé par application de l'article L.126 du code des postes et télécommunications au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, relève de la compétence du juge judiciaire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Compétence déterminée par des textes spéciaux - Contentieux du recouvrement des redevances assimilé à celui des Contributions indirectes - Postes et Télécommunications - Limites.

19-02-01-01 La décision par laquelle un directeur régional des services postaux a retiré à un particulier l'autorisation d'utiliser, moyennant le paiement d'une redevance, une machine à affranchir les correspondances ne ressortit pas du contentieux du recouvrement des redevances qui, assimilé par application de l'article L.126 du code des postes et télécommunications, au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, relève de la compétence du juge judiciaire. [En l'espèce, Compétence du juge administratif pour connaître des contrats d'utilisation des machines à affranchir les correspondances, dès lors que ces contrats comportent des clauses exorbitantes du droit commun].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Clauses exorbitantes du droit commun - Utilisation par un particulier de machines à affranchir les correspondances.

39-08-03, 51-01[2], 54-07-03 Il n'appartient pas au juge administratif d'annuler la décision par laquelle un directeur régional des services postaux a résilié le contrat en vertu duquel l'administration des postes et télécommunications avait autorisé un particulier à utiliser une machine à affranchir les correspondances. Le juge du contrat peut seulement, si la résiliation est irrégulière, allouer une indemnité à l'intéressé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Utilisation par un particulier d'une machine à affranchir les correspondances - [1] Compétence juridictionnelle - [11] Contrat comportant des clauses exorbitantes - Compétence administrative - [12] Contentieux du recouvrement des redevances téléphoniques - Absence - [2] Pouvoirs du juge - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler sa résiliation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Litige contractuel - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler sa résiliation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT A PARIS 18EME, 4RUE PAJOL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 MAI ET LE 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION PARISIENNE LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'UTILISER UNE MACHINE A AFFRANCHIR, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 41 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT AUTORISER, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, DES PARTICULIERS A UTILISER DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ; QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES FONT L'OBJET DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES INTERESSES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1964 ; QUE CES CONTRATS COMPORTENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET CONSTITUENT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION PARISIENNE LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'UTILISER UNE MACHINE A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ; QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE CETTE DECISION EUT ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS D'ACCEPTER UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SUR SON COMPTE BANCAIRE DES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE DU FAIT DE L'UTILISATION DE LA MACHINE A AFFRANCHIR QU'IL DETENAIT, LE LITIGE NE DE LA DECISION SUSANALYSEE DU DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX NE RESSORTISSAIT PAS DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES QUI, ASSIMILE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LE LITIGE "ECHAPPE PAR SA NATURE "A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE, S'IL ESTIMAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PRONONCEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE SIEUR X... POUVAIT SEULEMENT DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT DE DECIDER QUE CETTE RESILIATION ETAIT INTERVENUE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ETAT ET DE TIRER DE CETTE DECISION TOUTES LES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT PU COMPORTER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE EVENTUELLE INDEMNISATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN REVANCHE, AU JUGE ADMINISTRATIF D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X... ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES ATITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMIMISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications D41
Code des postes et télécommunications L126
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 95004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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