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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 02359

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02359
Numéro NOR : CETATEXT000007660657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;02359 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Femme de service licenciée illégalement par le biais d'une suppression d'emploi - Détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... GAETANE , DEMEURANT A MARIGOT, VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIEUX-HABITANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971 SUPPRIMANT SON EMPLOI ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 12 JANVIER 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIEUX-HABITANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971 SUPPRIMANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'EMPLOI COMMUNAL DE FEMME DE SERVICE A TEMPS COMPLET DONT ELLE ETAIT TITULAIRE AINSI QUE D'UNE LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 ET D'UN ARRETE DU MEME EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 44 ET 46 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET AURAIT STATUE SUR LES RECLAMATIONS CONTRE CES DELIBERATIONS ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X... CONTRE LA DELIBERATION SUSVISEE, PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QUE PAR LADITE LETTRE LE MAIRE S'EST BORNE A INFORMER LA REQUERANTE DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CETTE LETTRE NE CONTIENT A CET EGARD AUCUNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF A LA REQUERANTE, LAQUELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL A, EN SUPPRIMANT LE SEUL EMPLOI DE LA REQUERANTE, PRETENDU AGIR EN VUE DE REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, IL A, EN FAIT, ENTENDU PROCEDER AU LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE X... POUR DES MOTIFS QUI AURAIENT DU NORMALEMENT ENTRAINER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI IL A USE DE SES POUVOIRS EN VUE D'UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL CEUX-CI LUI ONT ETE CONFERES ET QUE SA DELIBERATION DU 27 NOVEMBRE 1971 EST, DES LORS, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE N'A PU LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DE CETTE DELIBERATION ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 22 DECEMBRE 1971 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE EN EXECUTION DE LADITE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE, DU MAIRE DE VIEUX-HABITANTS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code de l'administration communale 44
Code de l'administration communale 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 02359
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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