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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 03091

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03091
Numéro NOR : CETATEXT000007660678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;03091 ?

Analyses :

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Nantissement d'un marché - Responsabilité d'une commune en raison de la délivrance d'une attestation erronée.

20-02, 39-05-04-01, 60-01-03-02, 60-04-02-01 Société titulaire d'un marché public ayant nanti ce marché auprès d'une banque. En délivrant à cette société une attestation sciemment erronée, en ce qui concerne le montant de ses droits à l'égard de la commune avec laquelle le marché avait été passé, pour lui permettre d'obtenir une avance auprès de la banque, le chef des services techniques de la commune a commis une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci à l'égard de la banque. Toutefois, en consentant une avance à la société dès le reçu de cette attestation alors que celle-ci n'était pas signée par le maire, contrairement aux stipulations du marché et aux dispositions de l'article 192 du code des marchés, et alors qu'elle révélait d'autres anomalies, la banque a commis une imprudence grave : responsabilité de la commune limitée à un tiers du montant du préjudice.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Responsabilité d'une commune en raison de la délivrance d'une attestation erronée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Attestation sciemment erronée donnée à une banque sur le titulaire d'un marché.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Banque ayant consenti une avance à une société au vu d'une attestation erronée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1976 ET 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 392.928 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE LE 29 SEPTEMBRE 1971 AVEC LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI POUR DIVERSES FOURNITURES D'UN MONTANT EVALUE A 654.880,60 FRANCS, LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST AUTORISEE PAR L'ARTICLE 9 DUDIT MARCHE A METTRE CE DERNIER EN NANTISSEMENT, A DEMANDE A LA SOCIETE GENERALE DE LUI CONSENTIR DES AVANCES ; QU'AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 27 JANVIER 1972 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI, LA SOCIETE GENERALE A CONSENTI A LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST UNE AVANCE DE 392.928 FRANCS; QUE LA SOCIETE GENERALE AYANT EN SE PREVALANT DE SON NANTISSEMENT, DEMANDE A LA VILLE DE LA PAYER AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST, LA VILLE A REFUSE DE PROCEDER A CE REGLEMENT EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE A SON ARCHITECTE DE CONSTATER SUR PLACE LES QUANTITES DE MATERIEL ET DE MATERIAUX PREVUS AU MARCHE. QU'A LA SUITE DE CE REFUS, LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 392.928 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A PU RECUPERER LE MONTANT DES AVANCES QU'A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PRECITEE DU 27 JANVIER 1972, ELLE AVAIT CONSENTIES A LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST; QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE; QUE LA SOCIETE GENERALE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A SES TERMES LA LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A REPONDU A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 392.928 FRANCS QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE GENERALE LE 8 JUIN 1972 DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DECISION DE REJET AIT ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE PLUS DE 2 MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE GENERALE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI N'EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR, POUR PRETENDRE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GENERALE DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIT IRRECEVABLE, NI QUE LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE NI QUE LA REQUETE ETAIT TARDIVE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE GENERALE N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE LIANT LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST; QU'AINSI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 74 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE POUR LA PRESENTATION DES RECLAMATIONS NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; QUE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI NE SAURAIT NON PLUS INVOQUER LE NON-RESPECT DE CE DELAI POUR SOUTENIR QUE L'ACTION DE LA SOCIETE GENERALE, INTRODUITE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT QUASI-DELICTUEL, SERAIT TARDIVE;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES, APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LES COMMUNES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 249 ET 360 DU MEME CODE : "LE TITULAIRE DU MARCHE AINSI QUE LES BENEFICIAIRES DES NANTISSEMENTS OU DES SUBROGATIONS PREVUS A L'ARTICLE 191 PEUVENT, AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE, REQUERIR DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE SOIT UN ETAT SOMMAIRE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES APPUYE D'UNE EVALUATION QUI N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION, SOIT LE DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR OU DU FOURNISSEUR; ILS PEUVENT REQUERIR EN OUTRE UN ETAT DES AVANCES ET DES ACOMPTES MIS EN PAIEMENT. LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE FOURNIR CES DIVERS RENSEIGNEMENTS EST DESIGNE DANS LE MARCHE";
CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST UNE ATTESTATION DESTINEE A PERMETTRE A LADITE SOCIETE D'OBTENIR UNE AVANCE DE LA SOCIETE GENERALE QUI AVAIT ACCEPTE SON MARCHE EN NANTISSEMENT ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE MONTANT DES DROITS CONSTATES AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST ATTEIGNAIT UNE SOMME DE 387.034,08 FRANCS NON COMPRIS UNE RESERVE DE GARANTIE DE 1,50 % , ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS QU'A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DRESSE CET ETAT, LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST N'AVAIT PAS FOURNI LES PRESTATIONS PREVUES AU MARCHE POUR UN MONTANT CORRESPONDANT, LE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI A SCIEMMENT DONNE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES; QUE SON COMPORTEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE QUI A ACCORDE UNE AVANCE A LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST SUR LA FOI DE CETTE ATTESTATION; QU'AINSI LA SOCIETE GENERALE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ATTESTATION PRECITEE DU 27 JANVIER 1972 ETAIT SIGNEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE VILLENEUVE-LE-ROI ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU MARCHE, DONT LA SOCIETE GENERALE DETENAIT UNE COPIE, STIPULAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES SUSREPRODUIT QUE SEUL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE ETAIT COMPETENT POUR DELIVRER AU TITULAIRE DU MARCHE DE TELS RENSEIGNEMENTS; QU'AU SURPLUS LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST FIGURANT SUR CETTE ATTESTATION ETAIT SUPERIEUR A CELUI DES DROITS CONSTATES APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE GARANTIE, ET ATTEIGNAIT 60 % DU PRIX PREVU AU MARCHE, ALORS QUE LADITE ATTESTATION ETAIT DELIVREE LE LENDEMAIN DE L'APPROBATION PAR LE PREFET DUDIT MARCHE, APPROBATION DONT LA DATE FIXAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE CE MARCHE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DE 2 MOIS DE LA PRESTATION. QU'EN CONSENTANT DES LE RECU DE CETTE ATTESTATION A LA SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST, UNE AVANCE EGALE AU MONTANT DE LA CREANCE INDIQUEE SUR L'ATTESTATION, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES ANOMALIES RELEVEES CI-DESSUS AURAIENT DU INCITER A PLUS DE CIRCONSPECTION, LA SOCIETE GENERALE A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES ENCOURUES PAR LA VILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI D'UNE PART, LA SOCIETE GENERALE D'AUTRE PART, EN LIMITANT AU TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE GENERALE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE NON CONTESTE SUBI PAR LA SOCIETE GENERALE S'ELEVE A LA SOMME DE 392.928 FRANCS; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS PRECISE IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A VERSER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 130.976 FRANCS, AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 MARS 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 2 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VERSERA A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 130.976 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1972. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des marchés publics 192
Code des marchés publics 249
Code des marchés publics 360
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 03091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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