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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 avril 1978, 05494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05494
Numéro NOR : CETATEXT000007652430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;05494 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Demande de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Interdiction d'une publication étrangère.

49-05, 53-03[2], 54-03-03-02-02 Le préjudice résultant pour l'auteur et l'éditeur de l'exécution d'un arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, par application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, la circulation, la distribution et la mise en vente d'un ouvrage de nature politique sur l'ensemble du territoire ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Interdiction de publications étrangères [art - 14 de la loi du 29 juillet 1881] - Sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

17-05-02, 53-03[1], 54-03-03 L'interdiction d'une publication étrangère, en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, est une décision intéressant l'ordre public au sens de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs. Compétence du Conseil d'Etat pour se prononcer en premier ressort sur une demande de sursis à l'exécution de cette mesure [sol.impl.].

PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - Interdiction de publications étrangères [art - 14 de la loi du 29 juillet 1881] - Sursis à exécution - [1] Compétence - [2] Préjudice ne justifiant pas le sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - Décision intéressant l'ordre public.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Interdiction d'une publication étrangère.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PAUL , DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIEME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS SOCIAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" ECRIT PAR LE SIEUR X... ET PUBLIE PAR LES EDITIONS DU SEUIL ;
VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL DE L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 197, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" , DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT L'AUTEUR ET L'EDITEUR, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R96
Loi 1881-07-29 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 05494
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 28/04/1978

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