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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 28 avril 1978, 05659

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05659
Numéro NOR : CETATEXT000007652434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;05659 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - Motifs légaux - Indignité - Absence.

26-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 39 du code de la nationalité que le gouvernement n'est fondé à exercer sa faculté d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française, lorsque la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux, que s'il ressort du dossier soumis à la section compétente du Conseil d'Etat que l'intéressé n'est pas digne d'acquérir la nationalité française ou n'est pas en mesure de s'intégrer à la communauté nationale. Une activité politique licite ne saurait être regardée comme constitutive d'une indignité de nature à justifier légalement une telle opposition.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

54-07-02-03 Le juge exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle le gouvernement s'oppose à l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française [RJ1].

Références :


1. CF. Djellali Abdelkader, 1967-06-30, p. 289


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... ALEXANDRA EPOUSE X..., DEMEURANT ... 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 DECEMBRE 1976 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 3 JANVIER 1977, PRISE EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 S'OPPOSANT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DE SON MARIAGE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT SON PREAMBULE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION, DE S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT QUE L'INTERESSE N'EST PAS DIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE OU N'EST PAS EN MESURE DE S'INTEGRER A LA COMMUNAUTE NATIONALE ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y..., QUI VIT A PARIS DEPUIS 1966 ET Y A POURSUIVI LES ETUDES QU'ELLE AVAIT COMMENCEES AU LYCEE FRANCAIS DE NEW YORK, A EPOUSE LE SIEUR X... LE 17 JUILLET 1975 ET SOUSCRIT, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT ; QU'IL N'EST ALLEGUE PAR LE GOUVERNEMENT, NI QUE LA COMMUNAUTE DE VIE AVAIT CESSE ENTRE LES EPOUX X... A LA DATE DU 14 OCTOBRE 1976, A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET PORTANT OPPOSITION A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA DAME X..., NI QUE CELLE-CI N'AIT PU S'ADAPTER AUX SENTIMENTS ET COMPORTEMENTS COMMUNS AUX NATIONAUX FRANCAIS ; QUE, SI LE GOUVERNEMENT EXPRIME "LES PLUS EXTREMES RESERVES" SUR LE "LOYALISME" DE LA REQUERANTE, IL N'INVOQUE D'AUTRE CIRCONSTANCE, POUR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION, QUE L'ACTIVITE MILITANTE DE LA DAME X... DANS "UN PARTI D'EXTREME-GAUCHE, DONT ELLE EST CHARGEE D'ORGANISER LES STAGES" ;
CONSIDERANT QU'UNE ACTIVITE POLITIQUE LICITE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'INDIGNITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE GROUPEMENT AUQUEL IL EST FAIT GRIEF A LA REQUERANTE D'AVOIR DONNE SON ADHESION SOIT ILLEGAL, NI QUE LA DAME X... SE SOIT LIVREE, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE POLITIQUE, A DES ACTES CONSTITUTIFS D'INDIGNITE ; QUE, DES LORS, LES FAITS QU'A RETENUS LE GOUVERNEMENT POUR S'OPPOSER A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA DAME X... NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE DECRET ATTAQUE ; QUE LA REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1976, PORTANT OPPOSITION A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA DAME Y..., EPOUSE X..., EST ANNULE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code de la nationalité 37-1 [1973]
Code de la nationalité 39
Décret 1976-10-14 Decision attaquée Annulation
LOI 1973-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 05659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 28/04/1978

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