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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 05750

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05750
Numéro NOR : CETATEXT000007658448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;05750 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contradiction entre motifs et dispositif - Annulation partielle.

67-03-01-02-02 Piéton s'étant tué en tombant dans une bouche d'égout dont la plaque de protection avait été soulevée par la poussée des eaux d'égout grossies par les pluies d'orage abondantes qui étaient tombées au cours de la nuit. L'absence d'un dispositif destiné à empêcher un déplacement des plaques d'égout, qui s'était déjà produit auparavant, est constitutif d'un défaut d'entretien normal de la voie publique.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Notion de litige distinct - Absence.

54-06-04 Si l'article 1er d'un jugement déclare une commune entièrement responsable d'un accident, il résulte tant des autres articles du dispositif de ce jugement que des motifs qui en sont le support nécessaire que le tribunal administratif a entendu retenir un partage de responsabilité entre la commune et la victime. Annulation de l'article 1er du jugement.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Bouche d'égout ouverte sur une voie publique.

54-08-01-02-02 A l'occasion de l'appel formé par une commune contre un jugement la déclarant partiellement responsable d'un accident, les ayants cause de la victime présentent un recours incident tendant à l'augmentation des sommes qui leur ont été allouées par le tribunal administratif et à l'allocation des intérêts afférents à ces sommes. Bien que la commune conteste seulement le partage de responsabilité arrêté par les premiers juges, le recours incident ne porte pas sur un litige différent et est, par suite, recevable.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DATE DU 19 FEVRIER 1977, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 55 470 F, A LA DAME Y... UNE SOMME DE 800 F, ET AU SIEUR X... PIERRE UNE SOMME DE 800 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN RAISON DE LA MORT ACCIDENTELLE DU SIEUR X... MICHEL LE 3 OCTOBRE 1973 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR X... MICHEL A ETE VICTIME, LE 3 OCTOBRE 1973 A 7 HEURES ... A MARSEILLE, A ETE PROVOQUE PAR SA CHUTE DANS UNE BOUCHE D'EGOUT DONT LA PLAQUE DE PROTECTION AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA POUSSEE DES EAUX D'EGOUT GROSSIES PAR LES PLUIES D'ORAGE ABONDANTES QUI ETAIENT TOMBEES AU COURS DE LA NUIT ; QUE L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF QUI N'A ETE MIS EN PLACE QU'APRES L'ACCIDENT DESTINE A EMPECHER LE DEPLACEMENT DES PLAQUES D'EGOUT, DEPLACEMENT QUI S'ETAIT DEJA PRODUIT AUPARAVANT A MARSEILLE A LA SUITE DE PLUIES IMPORTANTES, EST CONSTITUTIF DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA VILLE N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT AYANT LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X... MICHEL N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE TROTTOIR APRES L'ORAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X..., LES EPOUX Y... ET LE SIEUR X... PIERRE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, D'UNE PART, PAR LA VILLE DE MARSEILLE, D'AUTRE PART, PAR LA VICTIME EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE LA REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE QUI DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE X..., DES EPOUX Y... ET DU SIEUR X... PIERRE DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA VILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., IL RESULTE TANT DES AUTRES ARTICLES DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT QUE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUEE ET QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE MARSEILLE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE X..., LA DAME Y... ET LE SIEUR X... PIERRE DEMANDENT L'AUGMENTATION DES SOMMES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDEES ET L'ALLOCATION DES INTERETS AFFERENTS A CES SOMMES NE PORTENT PAS SUR UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI SOULEVE EN APPEL PAR LA VILLE DE MARSEILLE, BIEN QUE CELLE-CI CONTESTE SEULEMENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ARRETE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS SONT RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X..., OUTRE LES FRAIS D'OBSEQUES DONT LE MONTANT A ETE DE DEUX MILLE DEUX CENT UN FRANCS SIX CENTIMES 2 201,06 F , A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ET UN PREJUDICE MORAL EN RAISON DU DECES DE SON EPOUX ; QU'IL N'A PAS ETE FAIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE APPRECIATION INSUFFISANTEDE CHACUN DE CES PREJUDICES EN LES ESTIMANT RESPECTIVEMENT A SOIXANTE SIX MILLE FRANCS 66 000 F ET A QUINZE MILLE FRANCS 15 000 F ; QUE, LA DAME Y... ELOISE ET LE SIEUR X... PIERRE , FILLE ET FILS DE LA VICTIME, ONT EGALEMENT SUBI EN RAISON DU DECES DE LEUR PERE UN PREJUDICE MORAL DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DAVANTAGE FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE EN L'EVALUANT A MILLE DEUX CENTS FRANCS 1 200 F POUR CHCUN DES INTERESSES ; QUE LES INTERESSES NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LE RELEVEMENT DES INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDEES, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER AUX INTERESSES, A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LA VILLE DE MARSEILLE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, LES INTERETS DES SOMMES QUE LA VILLE A ETE CONDAMNEE A LEUR PAYER ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'AURAIENT SUBI LES PETITS ENFANTS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE MARSEILLE, LES EPOUX Y... SONT RECEVABLES A PRESENTER EN APPEL, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1975 ET QUI, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORALCAUSE A LEURS ENFANTS MINEURS, MARC ET DANIEL, PAR LA MORT DU SIEUR X..., LEUR GRAND PERE, NE PORTENT PAS SUR UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER SON JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PETITS ENFANTS DE LA VICTIME, AGES RESPECTIVEMENT DE QUATRE ANS ET UN AN LORS DU DECES DE LEUR GRAND PERE, AIENT SUBI UN PREJUDICE MORAL DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A LA REPARATION DE CE PREJUDICE DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SONT ANNULES : 1 L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976. 2 LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES PETITS ENFANTS DU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LES SOMMES QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE X..., A LA DAME Y... ET AU SIEUR BALLESTER PIERRE Z... AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MAIRE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA DAME VEUVE X..., DES EPOUX Y... ET DU SIEUR X... PIERRE SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 05750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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