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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1978, 05959

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05959
Numéro NOR : CETATEXT000007658772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;05959 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Opérations de rénovation et conservation du cadastre - Décret du 30 Avril 1955 : les travaux de conservation du cadastre sont assurés en régie et ne peuvent être exécutés à l'entreprise.

19-03-02-01 Il ressort des dispositions de l'article 34 du décret du 30 Avril 1955, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, que les travaux de conservation du cadastre ne peuvent plus légalement, depuis l'entrée en vigueur de ce décret, être exécutés à l'entreprise. Illégalité d'une instruction par laquelle le chef du service des affaires foncières et domaniales de la direction générale des impôts a prescrit aux directeurs régionaux des impôts et aux directeurs des services fiscaux l'exécution à l'entreprise de travaux portant exclusivement sur la conservation du cadastre.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicat - Mesure portant atteinte aux prérogatives d'un corps.

54-01-04-02 Le syndicat national des impôts C.F.D.T. a intérêt à demander l'annulation d'une instruction du chef du service des affaires foncières et domaniales de la direction générale des impôts décidant de recourir au concours d'entreprises privées pour l'exécution de travaux de conservation du cadastre, qui porte atteinte aux prérogatives du corps qu'il représente [sol. impl.].


Texte :

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. DIRIGEE CONTRE UNE NOTE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, DU CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A PARIS IXEME , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ANNULER LA DECISION INCLUSE DANS UNE NOTE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORISE LE RECOURS A DES ENTREPRENEURS PRIVES POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DESTINES A RESORBER LES RETARDS AFFECTANT LA TENUE A JOUR DES PLANS CADASTRAUX;
VU LA LOI N° 54-809 DU 14 AOUT 1954; VU LA LOI N° 55-349 DU 2 AVRIL 1955; VU LE DECRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI N° 5221 DU 17 DECEMBRE 1941, QUI PREVOYAIENT QUE LES TRAVAUX DE X... DU CADASTRE POUVAIENT ETRE EFFECTUES, SOIT EN REGIE, SOIT A L'ENTREPRISE, ONT ETE ABROGEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955, RELATIF A LA RENOVATION ET A LA X... DU CADASTRE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 55-349 DU 2 AVRIL 1955 ACCORDANT AU GOUVERNEMENT DES POUVOIRS SPECIAUX EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE ET REMPLACEES PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET AUX TERMES DUQUEL "L'EXECUTION DES TRAVAUX DE X... DU CADASTRE EST ASSUREE EN REGIE AU MOYEN DES CREDITS OUVERTS ANNUELLEMENT AU SERVICE DU CADASTRE"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, LES TRAVAUX DE X... REGIS PAR LE TITRE II DE CE DECRET NE PEUVENT PLUS LEGALEMENT ETRE EXECUTES A L'ENTREPRISE;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, LE CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A, POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX DESTINE A APURER LES RETARDS CONSTATES DANS LA TENUE A JOUR DES PLANS CADASTRAUX, PRESCRIT AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS ET AUX DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX L'EXECUTION A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA X... DU CADASTRE ET FIXE LES MODALITES DE LEUR MISE EN OEUVRE; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN DECIDANT DE RECOURIR AU CONCOURS D'ENTREPRISES PRIVEES POUR L'EXECUTION DE CETTE CATEGORIE DE TRAVAUX, L'INSTRUCTION ATTAQUEE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, ALORS MEME QUE CES CONCOURS NE PRESENTERAIENT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE ET NE REVETIRAIENT QU'UN DEGRE D'IMPORTANCE LIMITE; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU 24 NOVEMBRE 1976, LESQUELLES SONT INDIVISIBLES, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET DOIVENT, DES LORS, ETRE ANNULEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA NOTE DU 24 NOVEMBRE 1976 DU CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST ANNULEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 55-471 1955-04-30 art. 34
Décret 55-471 1955-04-30 art. 37
LOI 41-5221 1941-12-17 art. 3 et 4
LOI 55-349 1955-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 05959
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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