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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 07953

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07953
Numéro NOR : CETATEXT000007658835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;07953 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENTE A UNE MAISON D'HABITATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET POUR LEQUEL LES EPOUX X... ONT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A ..., NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES, RELATIVES A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES ; QUE, SI L'ARTICLE 24 DE CE REGLEMENT PERMET AU PREFET, APRES AVIS MOTIVES DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE DEROGER A L'ARTICLE 11 H DANS LE CAS NOTAMMENT D'ACCORD ENTRE VOISINS, IL EST CONSTANT QUE LE PREFET N'AVAIT ETE SAISI ET PAR CONSEQUENT N'AVAIT ACCORDE AUCUNE DEROGATION AUX EPOUX X... ; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LA DEROGATION NECESSAIRE ET EN ADMETTANT MEME QUE DES DEROGATIONS AUX MEMES DISPOSITIONS AIENT ETE CONSENTIES A D'AUTRES PROPRIETAIRES, POUR DES PROJETS COMPARABLES A CELUI DES EPOUX X..., LE MAIRE DE RENNES ETAIT TENU DE REFUSER LE PERMIS SOLLICITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES EPOUX X... ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 07953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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