| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 07953

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENTE A UNE MAISON D'HABITATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET POUR LEQUEL LES EPOUX X... ONT DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A ..., NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES, RELATIVES A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES ; QUE, SI L'ARTICLE 24 DE CE REGLEMENT PERMET AU PREFET, APRES AVIS MOTIVES DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE DEROGER A L'ARTICLE 11 H DANS LE CAS NOTAMMENT D'ACCORD ENTRE VOISINS, IL EST CONSTANT QUE LE PREFET N'AVAIT ETE SAISI ET PAR CONSEQUENT N'AVAIT ACCORDE AUCUNE DEROGATION AUX EPOUX X... ; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE LA DEROGATION NECESSAIRE ET EN ADMETTANT MEME QUE DES DEROGATIONS AUX MEMES DISPOSITIONS AIENT ETE CONSENTIES A D'AUTRES PROPRIETAIRES, POUR DES PROJETS COMPARABLES A CELUI DES EPOUX X..., LE MAIRE DE RENNES ETAIT TENU DE REFUSER LE PERMIS SOLLICITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES EPOUX X... ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.