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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 08240 et 08415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08240;08415
Numéro NOR : CETATEXT000007658846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;08240 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance.

28-04-05-02 Bulletins manuscrits d'une liste portant en tête le nom du même candidat et les noms des autres candidats dans un ordre variable selon les bulletins. Les combinaisons différentes ainsi obtenues, alors même que, pour plusieurs bulletins, elles étaient identiques ou reproduisaient l'ordre de présentation de la liste imprimée, rendaient possible l'identification des électeurs ou des groupes d'électeurs qui les avaient émis et constituaient ainsi un signe de reconnaissance.


Texte :

VU 1 SOUS LE NUMERO 8240, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF J... POUR LES SIEURS Y... JACQUES ET G... MAURICE , DEMEURANT A BIELLE, ARUDY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 JUIN ET LE 25 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU STATUANT SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES SIEURS X... ET E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BIELLE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU 2 SOUS LE NUMERO 8415, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BIELLE, ARUDY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PROCLAMER D... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN TOUS LES MEMBRES DE LA LISTE QU'IL DIRIGEAIT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU NOMBRE REPRESENTANT LA MAJORITE ABSOLUE APRES ANNULATION DE 79 BULLETINS DE LA LISTE ADVERSE ; PROCLAMER LES SIEURS Z... PIERRE , B... JEAN , C... MICHEL F... JEAN , K... FRANCOIS , VIDAL H... ET LA DAME LOUSTALET GISELE D... AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNANT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR LAMAZOU I... DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'ONT ETE DEPOSES DANS L'URNE 79 BULLETINS MANUSCRITS D'UNE MEME LISTE PORTANT EN TETE LE NOM DU MEME CANDIDAT, LES NOMS DES AUTRES CANDIDATS ETANT DISPOSES DANS UN ORDRE VARIABLE SELON LES BULLETINS ; QUE LES COMBINAISONS DIFFERENTES AINSI OBTENUES, ALORS MEME QUE, POUR PLUSIEURS BULLETINS, ELLES ETAIENT IDENTIQUES OU REPRODUISAIENT L'ORDRE DEPRESENTATION DE LA LISTE IMPRIMEE, RENDAAIENT POSSIBLE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS OU DES GROUPES D'ELECTEURS QUI LESAVAIENT UTILISES ET CONSTITUAIENT AINSI UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ;
CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, LEQUEL S'EST ELEVE A 412, L'EXISTENCE DE 79 SUFFRAGES IRREGULIERS A FAUSSE LES RESULTATS D'ENSEMBLE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU SECOND TOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ET LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BIELLE SONT ANNULEES. ARTICLE 2. - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS A..., G..., E... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA I... DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 08240;08415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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