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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 09557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09557
Numéro NOR : CETATEXT000007652436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;09557 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Affiches - Remboursement des frais d'impression.

28-03-04-01 Si l'article R.26 du code électoral interdit pour les affiches du format mentionné au 2° toutes autres indications que celles relatives à la tenue de réunions électorales, la présence de telles indications dans les affiches du format prévu au 1° de l'article R.26 ne saurait faire perdre à ces documents leur caractère d'affiches électorales que cette même disposition permet à chaque candidat ou liste de candidats d'apposer aux emplacements réservés à cet effet. Les frais d'impression et d'apposition de ces affiches doivent, par suite, être remboursés aux candidats dans les conditions prévues à l'article L.216 du code électoral.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 20 AOUT 1976 QUI AVAIT REFUSE AU SIEUR X... LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS D'IMPRESSION ET D'APPOSITION D'AFFICHES ELECTORALES UTILISEES LORS DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : "L'ETAT PREND EN CHARGE... LE COUT DU PAPIER, L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, CIRCULAIRES ET AFFICHES ET FRAIS D'AFFICHAGE POUR LES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L. 213 ET AYANT OBTENU AU MOINS 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES A L'UN DES DEUX TOURS DE SCRUTIN" ;
CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1418,81 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'IMPRESSION ET D'APPOSITION D'AFFICHES QUE L'INTERESSE, CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976, AVAIT EXPOSES PENDANT SA CAMPAGNE ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES AFFICHES UTILISEES QUI ETAIENT DU FORMAT INDIQUE AU 1 DE L'ARTICLE R. 26 DU CODE ELECTORAL, NE POUVAIENT SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE DISPOSITION COMPORTER DES INDICATIONS RELATIVES A LA TENUE DE REUNIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 26 DU CODE ELECTORAL INTERDIT POUR LES AFFICHES DU FORMAT MENTIONNE AU 2 TOUTES AUTRES INDICATIONS QUE CELLES RELATIVES A LA TENUE DE REUNIONS ELECTORALES, LA PRESENCE DE TELLES INDICATIONS DANS LES AFFICHES DU FORMAT PREVU AU 1 DE L'ARTICLE R. 26 NE SAURAIT FAIRE PERDRE A CES DOCUMENTS LEUR CARACTERE D'AFFICHES ELECTORALES QUE CETTE MEME DISPOSITION PERMET A CHAQUE CANDIDAT OU LISTE DE CANDIDATS D'APPOSER AUX EMPLACEMENTS RESERVES A CET EFFET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L216
Code électoral R26 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 09557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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