| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 93387 et 93494

VU 1 SOUS LE NO 93 387, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, DONT LE SIEGE EST A ... FEDERATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 7 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AOUT 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 102 690 FRANCS QU'IL A VERSEE AUX AYANTS DROIT DE SON AGENT, LE SIEUR Z..., A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER COMME SUITE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1970, SUR LA ROUTE NATIONALE NO 96 ;
VU 2 SOUS LE NO 93 494, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 4 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT PRECITE EN DATE DU 14 AOUT 1973 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR LA DAME Z..., ANNE ET SA X... MINEURE MARIE-AGNES, LES SIEURS Z..., JEAN-CHRISTOPHE ET JEAN-SEBASTIEN, DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z..., THADEE, LEUR EPOUX ET PERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET LA REQUETE SUSVISEE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973 ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, LE 26 JANVIER 1970, SUR LA R.N. 96, LE SIEUR Z..., INGENIEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A BORD DU VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES AU PROFIT DE LA DAME Z... ET DE SA X... MINEURE, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 000 FRANCS A CHACUN DES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME, A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS A LA DAME Z... EN REPARATION DE LA PERTE DU VEHICULE ACCIDENTE ET A, ENFIN, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR FIXER L'ETENDUE DU SURPLUS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Z... ET PAR SA X... MINEURE ;
SUR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA DAME Z... ET DE SA X... MINEURE, AUTRES QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU VEHICULE DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU MINISTRE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 14 AOUT 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 QUI, FAUTE D'AVOIR ETE LUI-MEME FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF, FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT A LA DAME Z... ET A SA X... MARIE-AGNES, EN REPARATION DES PREJUDICES SUSINDIQUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ETAT CONTESTE SA RESPONSABILITE DANS CES PREJUDICES SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS L'ACCIDENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE NO 96 SUR LAQUELLE CIRCULAIT LE SIEUR Z... ETAIT, A LA SUITE DE TRAVAUX DE REPARATION DE LA VOIRIE EXECUTES PAR UN CHANTIER VOLANT DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES, RECOUVERTE SUR TOUTE SA LARGEUR, MAIS PRINCIPALEMENT SUR LA PARTIE LONGEANT LA LIGNE MEDIANE DE LA CHAUSSEE, DE GRAVILLONS DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE SIEUR Z... QUI A DERAPE SUR CETTE COUCHE DE GRAVILLONS AVANT DE HEURTER VIOLEMMENT LE TALUS BORDANT LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, A COMMIS UNE FAUTE EN NE RALENTISSANT PAS L'ALLURE DE SON VEHICULE ET EN DEBORDANT SANS NECESSITE SUR LA LIGNE MEDIANE DE LA ROUTE ; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES RESPONSABILITES RESPECTIVES ENCOURUES PAR L'ETAT ET LA VICTIME DE LIMITER AU TIERS LA PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA REPARATION INCOMBE A L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DAME VEUVE Z... POUR LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LE VEHICULE DE SON EPOUX : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 2 500 F A 833,33 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER, DU CHEF DU PREJUDICE CI-DESSUS RAPPELE, A LA DAME Z... ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX SIEURS Z..., JEAN-CHRISTOPHE ET Z..., JEAN-SEBASTIEN : CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z... N'ETABLISSENT PAS QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA DOULEUR MORALE QU'ILS ONT EPROUVEE A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, EN FIXANT A 3 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI POUR CHACUN D'EUX ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECISE ENTRE L'ETAT ET LA VICTIME, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 3 000 F A 1 000 F L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A CHACUN DES SIEURS Z... JEAN-CHRISTOPHE ET Z... JEAN-SEBASTIEN ; QUE LES INTERESSES SONT FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE CES SOMMES DE 1 000 FRANCS, DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ETE PAYEES, PORTENT INTERET A COMPTER DU 16 JUIN 1971 DATE DE PRESENTATION DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 102 690 FRANCS :
CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER DES SOMMES QU'ELLES NE DOIVENT PAS ET NOTAMMENT A REPARER UN PREJUDICE QU'ELLES ONT DEJA INDEMNISE ; QUE, POUR FIXER, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST DEVENU DEFINITIF, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT A LA DAME Z... ET A SA X... MINEURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A EXPRESSEMENT REFUSE DE RETRANCHER DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEUX INTERESSEES LES SOMMES QUE LEUR AVAIT VERSEES LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Z..., ET QUI COMPRENAIENT UNE INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, UN CAPITAL-DECES ET UNE ALLOCATION
D'EDUCATION EN FAVEUR DE LA Y... MARIE-AGNES ; QU'AINSI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DAME Z... ET A SA X... OU A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME DONT LE MONTANT COMPRENAIT LA REPARATION DE LA PART DE PREJUDICE QUE LES SOMMES PAYEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVAIENT ELLES-MEMES INDEMNISEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE NE PEUT PLUS UTILEMENT DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT QUI A DEJA ETE CONDAMNE A PAYER LES SOMMES DONT IL DEMANDE LE REMBOURSEMENT ET QUE CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI DONNE ACTE DE CE QUE L'ETAT NE DEMANDE PAS L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE DES SOMMES A VERSER AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE DE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS D'UNE PARTIE A UN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER : 1 SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; 2 SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES PREJUDICES, AUTRE QUE LA PERTE DU VEHICULE AUTOMOBILE DU SIEUR Z..., RESULTANT POUR LA DAME Z... ET POUR SA X... DU DECES DU SIEUR Z.... ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 2 500 FRANCS QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME Z... EST RAMENEE A 833,33 FRANCS.
ARTICLE 3 - LES INDEMNITES DE 3000 FRANCS QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN DES FILS MAJEURS DE LA VICTIME, LES SIEURS JEAN-CHRISTOPHE ET JEAN-SEBASTIEN Z..., SONT RAMENEES, POUR CHACUN D'EUX, A 1 000 FRANCS ; CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUIN 1971 DATE DE PRESENTATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DES DEMANDES D'INDEMNITES DES SIEURS JEAN-CHRISTOPHE ET JEAN-SEBASTIEN Z.... ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, DES SIEURS JEAN-CHRISTOPHE ET JEAN-SEBASTIEN Z..., ET LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.