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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 95845

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95845
Numéro NOR : CETATEXT000007663223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;95845 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Prairies naturelles et labours.

03-04-02-03 Prairies naturelles ne pouvant, compte tenu tant de la nature des sols que des traditions de culture de la commune, être rangées dans la même catégorie que les terres affectées aux labours. Commission départementale dès lors tenue, en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, de prévoir une catégorie particulière pour les prairies [RJ1].

Références :


1. CF. Cauchard, S., 1967-11-24, p. 442


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LES DEMANDES DES EPOUX Z..., Y..., A... ET B..., ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE DU 22 DECEMBRE 1970 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LE REMEMBREMENT DES TERRES QUE CHACUN DE CES PROPRIETAIRES POSSEDE DANS LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT RETENU UN MOYEN NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LES EPOUX Z..., Y..., A... ET B..., SE SONT PLAINTS DE N'AVOIR PAS RECU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DES ATTRIBUTIONS EQUIVALENTES A LEURS APPORTS ; QUE PAR SUITE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CHACUN DE CES PROPRIETAIRES ETAIT RECEVABLE A INVOQUER, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, REUNIR DANS UNE MEME NATURE DE CULTURE, TOUTES LES TERRES SOUMISES AU REMEMBREMENT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE, QUE, DANS LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE PREVOIR POUR CES PRAIRIES UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ;
CONSIDERANT QUE, SI DANS SON JUGEMENT DU 15 MAI 1974 QUI N'EST PAS CONTESTE SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT TENU COMPTE DANS LA NOUVELLE DISTRIBUTION DE CATEGORIES DE CULTURE PARTICULIERES D'UNE PART POUR LES "BOIS" ET D'AUTRE PART POUR "LES SUPERFICIES IMPROPRES A TOUTE EXPLOITATION" , IL EST CONSTANT QUE LADITE COMMISSION A REUNI DANS UNE MEME CATEGORIE LES PRAIRIES NATURELLES ET LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX Z..., Y..., A... ET B... ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE CETTE COMMISSION A PROCEDE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DONT IL S'AGIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
LOI 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 95845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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