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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 98557 et 98558

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98557;98558
Numéro NOR : CETATEXT000007652439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;98557 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité national des prix - Modification du régime applicable au prix du gaz.

01-03-02-02, 14-06-01-01 S'il pouvait être mis fin au régime de liberté contractuelle des prix du gaz, prévu par l'arrêté interministériel du 28 avril 1971, par un autre arrêté puis, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945, après avis du comité national des prix, le ministre de l'économie et des finances ou son délégué n'ont pu légalement, sans méconnaître le principe de la libre discussion des prix entre acheteur et vendeur, autoriser les producteurs de gaz à modifier unilatéralement le prix stipulé par les contrats en cours dans des conditions différentes de celles qui résultent de l'application des barêmes contractuels.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE - Arrêté du directeur des prix autorisant la majoration des prix du gaz.


Texte :

VU, 1 SOUS LE NO 98 557, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G. DURAND ET CIE" , SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, DONT LE SIEGE EST A ARQUES PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR JACQUES X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER ET LE 21 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX FIGURANT DANS DES BAREMES DEPOSES ;
VU, 2 SOUS LE NO 98 558, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA MEME SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS, LE 27 FEVRIER ET LE 21 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 26 DECEMBRE 1974, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX DU 31 DECEMBRE 1974, QUI A AUTORISE LES VENDEURS DE GAZ A MAJORER LEURS TARIFS CONFORMEMENT A DES BAREMES DEPOSES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, J.G. DURAND ET COMPAGNIE SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS FIXANT LE PRIX DU MEME PRODUIT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE NO 98 557, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 RELATIF AU PRIX DU GAZ : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, J.G. DURAND ET COMPAGNIE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA REQUETE NO 98 558, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX A AUTORISE GAZ DE FRANCE, LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE A MAJORER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LES TARIFS NE FAISANT PAS REFERENCE A L'INDEX GAZIER :
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EN DATE DU 28 AVRIL 1971, "LES PRIX DE VENTE DU GAZ VARIANT SUIVANT DES INDEX CONTRACTUELS DIFFERENTS DES INDEX GAZIERS FIGURANT AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ PEUVENT ETRE LIBREMENT DEBATTUS ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR" ; QUE, S'IL PEUT ETRE MIS FIN A CE REGIME PAR UN AUTRE ARRETE PRIS, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU SON DELEGUE N'ONT PU LEGALEMENT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISCUSSION DES PRIX ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR, AUTORISER LES PRODUCTEURS DE GAZ A MODIFIER UNILATERALEMENT LE PRIX STIPULE PAR LES CONTRATS EN COURS, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES INDEX DE VARIATION FIGURANT A CES CONTRATS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE NO 98 557. ARTICLE 2. - LA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX A AUTORISE GAZ DE FRANCE, LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE METHANE A MAJORER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LES TARIFS NE FAISANT PAS REFERENCE A L'INDEX GAZIER, EST ANNULEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 98557;98558
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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