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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 99937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99937
Numéro NOR : CETATEXT000007663469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;99937 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Contrats comportant occupation du domaine public - Cessation de l'autorisation - Remise en état des lieux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Droits de l'administration à la remise en état des lieux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "EMPEREUR FRERES" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DU DOCTEUR X... A CHAMBERY SAVOIE , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A TITRE DE REDEVANCES D'OCCUPATION, LA SOMME DE 6.446,43 F, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, LA SOMME DE 21.956,50 F, ET A REJETE SA PROPRE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
VU LE CAHIER DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ET DE DESSERTE D'EMPLACEMENTS SITUES DANS LES GARES AFFECTES AU DEPOT DE MARCHANDISES, ENSEMBLE LE TRAITE DU 1ER AOUT 1956 POUR L'OCCUPATION DE DEUX EMPLACEMENTS SITUES DANS LA GARE DE BOURG SAINT-MAURICE ET AFFECTES AU DEPOT DE MARCHANDISES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES SOMMES RECLAMEES A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 1ER AOUT 1956, FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT AUTORISEE A OCCUPER DEUX EMPLACEMENTS SITUES DANS LA GARE DE BOURG-SAINT-MAURICE SAVOIE , A ETE SIGNE PAR UN AGENT AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PUIS APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION SUPERIEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPROBATION N'A PAS ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LE CONTRAT INOPPOSABLE A CETTE SOCIETE ; QU'AINSI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SE PREVALOIR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE ANONYME "EMPEREUR FRERES", DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 1ER AOUT 1956 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-III DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DU 4 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE CE CONTRAT, DANS TOUS LES CAS DE CESSATION DE L'AUTORISATION, "LE PERMISSIONNAIRE EST TENU DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF. A DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DATE D'EXPIRATION OU DE RESILIATION DE L'AUTORISATION ET HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, LES INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EXISTANT SUR LEDIT EMPLACEMENT DEVIENDRONT, SANS INDEMNITE POUR LE PERMISSIONNAIRE, LA PROPRIETE DE LA S.N.C.F., A MOINS QUE CELLE-CI NE PREFERE EN POURSUIVRE LA DEMOLITION ET LIBERER L'EMPLACEMENT AUX FRAIS DU PERMISSIONNAIRE" ; QUE CETTE CLAUSE, EN VERTU DES STIPULATIONS EXPRESSES DU CONTRAT, EST APPLICABLE AUX INSTALLATIONS QUI EXISTAIENT SUR LES EMPLACEMENTS CONCEDES ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE AUTORISEE A MAINTENIR SUR CES EMPLACEMENTS, AU MEME TITRE QU'AUX INSTALLATIONS AMENAGEES PAR CETTE SOCIETE ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "EMPEREUR FRERES" ETAIT TENUE, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 30 DECEMBRE 1968 AVEC EFFET AU 31 MARS 1969, DE DEMOLIR, AVANT LE 30 AVRIL SUIVANT, TANT LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A CONSERVER QUE CELLES QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME EDIFIEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A SOLLICITE ET OBTENU DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUE LA DATE PREVUE POUR LA LIBERATION DES EMPLACEMENTS QU'ELLE OCCUPAIT SOIT REPORTEE AU 1ER JUILLET 1969, N'A EFFECTIVEMENT QUITTE LA TOTALITE DE CES EMPLACEMENTS QUE LE 30 JUILLET 1970 ET S'EST ABSTENUE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE, DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT RECU L'AUTORISATION D'Y MAINTENIR PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU CONTRAT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "EMPEREUR FRERES" LE MONTANT, NON CONTESTE, DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE, JUSQU'A LA LIBERATION EFFECTIVE DES EMPLACEMENTS CONCEDES, ET DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX ;
SUR L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A AFFIRMER QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT "ILLEGALE ET INJUSTIFIEE", SANS APPORTER AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EMPEREUR FRERES" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 99937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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