Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 98280

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98280
Numéro NOR : CETATEXT000007658884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-10;98280 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire - Appel d'un jugement rendu sur un arrêt de renvoi annulé - Non-lieu en l'état.

54-02-03, 54-05-05-02-01 Appel d'un jugement en date du 11 décembre 1974 par lequel un tribunal administratif a statué sur une question préjudicielle de domanialité publique qui lui était renvoyée par un arrêt d'une Cour d'appel en date du 28 mai 1973. Cet arrêt ayant été cassé, le 28 octobre 1974, par la Cour de Cassation et la cour de renvoi n'ayant pas, à la date de la décision du Conseil d'Etat, rendu son arrêt, il n'y a lieu, en l'état, de statuer sur l'appel du jugement du tribunal administratif [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Appel d'un jugement statuant sur une question préjudicielle en cas d'annulation de l'arrêt de renvoi.

Références :


1. COMP. Ministre de la Justice c/ Communauté des Augustines du Saint-Coeur de Marie à Angers, 1907-04-19, p. 353


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LA REQUERANTE AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 MAI 1973, A DECLARE QUE LA PARCELLE NO 238 SUR LAQUELLE EST EDIFIE LE MAGASIN DE LA REQUERANTE DEPEND DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES LE 24 MAI 1976 SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL D'ETAT QUE L'ARRET, EN DATE DU 28 MAI 1973, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE RENAUD JUSQU'AU REGLEMENT, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A QUI L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS RENDU SON ARRET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A STATUE SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT RENVOYEE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1978, n° 98280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.