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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1978, 99218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99218
Numéro NOR : CETATEXT000007658888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-10;99218 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations contrôlées - Champagne - Modification de l'aire de production par l'institut national des appellations d'origine - Procédure.

03-05-06 L'institut national des appellations d'origine, compétent pour réviser, après avis du syndicat général des vignerons de la Champagne, les décisions de la commission interdépartementale instituée par la loi du 22 juillet 1927, est astreint, lorsqu'il procède à cette revision, à l'observation des règles de procédure particulères à l'appellation "Champagne", telles qu'elles sont définies par l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifié par l'article 6 de la loi du 22 juillet 1927. Si cette procédure comprend le dépôt, à la mairie de chaque commune, de la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation "Champagne", ainsi que l'affichage d'un avis de ce dépôt à la porte de la mairie et la publication de cet avis dans deux journaux d'annonces légales du département, aucune disposition ne prescrit en revanche la notification individuelle du dépôt à chacun des propriétaires de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1 LA DEMOISELLE BLANCHE Y..., 2 LE SIEUR PIERRE Z..., DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A L'HOTEL DES PYRAMIDES A SAINT-RAPHAEL VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, TOUT EN ADMETTANT L'INTERVENTION DU SIEUR Z..., REJETE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1973 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REFUSE DE CLASSER DANS L'AIRE DE PRODUCTION DU VIN D'APPELLATION "CHAMPAGNE" DIVERSES PARCELLES DONT LA DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRECITEE DU 10 MAI 1973, ENSEMBLE LA LISTE DES TERRAINS DEPOSEE LE 10 NOVEMBRE 1965 A LA MAIRIE DE VILLENAUXE ;
VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 22 JUILLET 1927 ET 11 FEVRIER 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LISTE DES TERRAINS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A CONFERER A LEURS VINS L'APPELLATION "CHAMPAGNE" , DEPOSEE A LA MAIRIE DE VILLENAUXE AUBE LE 10 NOVEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LA LISTE DES TERRAINS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A CONFERER A LEURS VINS L'APPELLATION "CHAMPAGNE" , PREVUE A L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 6 MAI 1919, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, ET DEPOSEE A LA MAIRIE, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, POUR ETRE MISE A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES INTERRES, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE A LA DECISION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA LISTE DEPOSEE A LA MAIRIE DE VILLENAUXE LE 10 NOVEMBRE 1965 ET, D'AILLEURS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 10 MAI 1973, PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A REVISE, DANS LA COMMUNE DE VILLENAUXE, LA LISTE DES TERRAINS CONSTITUANT L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION "CHAMPAGNE" :
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, COMPETENT, EN VERTU DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 PAR LA LOI NO 51-146 DU 11 FEVRIER 1951, POUR REVISER, APRES AVIS DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE, LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927, EST ASTREINT, LORSQU'IL PROCEDE A CETTE REVISION, A L'OBSERVATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A L'APPELLATION "CHAMPAGNE" , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 18 PRECITE DE LA LOI DU 6 MAI 1919, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LOI DU 22 JUILLET 1927 ;
QUE, SI CETTE PROCEDURE COMPREND, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 18 MODIFIE, LE DEPOT, A LA MAIRIE DE CHAQUE COMMUNE, DE LA LISTE DES TERRAINS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A CONFERER A LEURS VINS L'APPELLATION "CHAMPAGNE" , AINSI QUE L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE CE DEPOT A LA PORTE DE LA MAIRIE ET LA PUBLICATION DE CET AVIS DANS DEUX JOURNAUX D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, EN REVANCHE, NE PRESCRIT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT A CHACUN DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS QUE L'AVIS DE DEPOT A ETE REGULIEREMENT PUBLIE, NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'AVIS AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR SOUTENIR QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Y..., QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LE PROJET, AURAIT DEMANDE A ETRE ENTENDUE PAR LES EXPERTS X... PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT, PAR SUITE, SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 6, DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE, QUI N'OBLIGENT L'ADMINISTRATION A ENTENDRE LES INTERESSES QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI AIENT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PREVOYANT LA COMMUNICATION AUX INTERESSES DU DOSSIER AU VU DUQUEL INTERVIENT LA DECISION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LES REQUERANTS NE SONT PAS MIEUX FONDES A SOUTENIR QUE CE DOSSIER AURAIT DU LEUR ETRE COMMUNIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE A EMIS SON AVIS SUR LE PROJET A LA DATE DU 7 MAI 1973, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1951 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ETE DEPOSEE AUX ARCHIVES DU DEPARTEMENT EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, QUI A D'AILLEURS CLASSE DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION "CHAMPAGNE" DES PARCELLES QUE LA DEMOISELLE Y... LOUE A UNE SOCIETE, AIT, D'UNE MANIERE GENERALE, SUBORDONNE CE CLASSEMENT A LA CONDITION QUE LES INTERESSES S'ENGAGENT A NE VENDRE NI LOUER LEURS TERRAINS A DES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN DATE DU 10 MAI 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... ET DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 1919-05-06 art. 18 AL. 1 , 3, 4, et 6
LOI 1919-05-06 art. 18 AL. dernier [1951] LL4
LOI 1927-07-22 art. 6
LOI 51-146 1951-02-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1978, n° 99218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/05/1978

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