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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, 02392

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02392
Numéro NOR : CETATEXT000007663481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;02392 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Pistes de ski - Nécessité de signaler un obstacle situé hors-piste.

16-03-05-01, 60-02-03 Skieur victime d'un accident en heurtant un important amas de grillages enfoui sous la neige. Si cet obstacle ne se trouvait pas sur le tracé de la piste, tel qu'il était figuré sur le plan apposé au départ des remontées mécaniques, il était situé sur un parcours habituellement emprunté par les skieurs entre le bas de la piste et la route dont aucune signalisation n'indiquait aux skieurs qu'il ne faisait pas partie de la piste et qu'il pouvait présenter un danger. Eu égard au danger exceptionnel créé par cet obstacle, le maire, en ne prenant pas, notamment par une signalisation appropriée, les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs, comme il lui appartenait de le faire en vertu de l'article 97-6 du code de l'administration communale, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune [1]. Ni les indications portées sur le plan des pistes, ni la connaissance des lieux qu'il avait pu acquérir en descendant précédemment une fois la piste, n'étant suffisantes pour permettre au skieur de savoir qu'il aurait dû éviter de prendre un passage qui ne présentait aucun danger apparent et qui, en l'absence de toute signalisation, pouvait sembler faire partie de la piste, l'intéressé n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité des lieux publics - Pistes de ski - Obstacle hors-piste non signalé.

Références :


1. Cf. Commune de Mont-de-Lans, 1971-12-22, p. 789


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1O LE SIEUR Y... BERNARD , INGENIEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, 2O LA X...
Z... CHANTAL , EPOUSE Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A DECLARE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1973 SUR UNE PISTE DE SKI DONT CETTE COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL EST DEMANDE REPARATION, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT PAR LEUR PRUDENCE SE PREMUNIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A ETE VICTIME D UN ACCIDENT DE SKI, LE 6 FEVRIER 1973, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE, EN HEURTANT UN IMPORTANT AMAS DE GRILLAGES ENFOUI SOUS LA NEIGE ; QUE, SI CET OBSTACLE NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRACE DE LA PISTE, TEL QU'IL ETAIT FIGURE SUR LE PLAN APPOSE AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES, IL ETAIT SITUE SUR UN PARCOURS HABITUELLEMENT EMPRUNTE PAR LES SKIEURS ENTRE LE BAS DE LA PISTE ET LA ROUTE ; QU'A L'ENDROIT OU CE PARCOURS SE DETACHAIT DE LA PISTE, AUCUNE SIGNALISATION N'INDIQUAIT AUX SKIEURS QU'IL N'EN FAISAIT PAS PARTIE ET QU'IL POUVAIT PRESENTER UN DANGER ; QUE, EU EGARD AU DANGER EXEPTIONNEL CREE PAR CET OBSTACLE, LE MAIRE, EN NE PRENANT PAS, NOTAMMENT PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, LES DISPOSITIONS CONVENABLES POUR ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE ;
CONSIDERANT QUE NI LES INDICATIONS PORTEES SUR LE PLAN DES PISTES, NI LA CONNAISSANCE DES LIEUX QU'IL AVAIT PU ACQUERIR EN DESCANDANT PRECEDEMENT UNE FOIS LA PISTE, N'ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU SIEUR Y... DE SAVOIR QU'IL AURAIT DU EVITER DE PRENDRE UN PASSAGE QUI NE PRESENTAIT AUCUN DANGER APPARENT ET QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION, POUVAIT SEMBLER FAIRE PARTIE DE LA PISTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ; QU'EN REVANCHE, LES CONSORTS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A LEUR CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT AU RELEVEMENT DES PROVISIONS QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PORTER A 20 000F LE MONTANT DES PROVISIONS ALLOUEES AU SIEUR ET A LA DAME Y... ET DE MAINTENIR A 1 000F LE MONTANT DES PROVISIONS ACCORDEES A CHACUNE DE LEURS FILLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR Y... ET DE FIXER LE DROIT A REPARATION SUR LEQUEL S'IMPUTERONT PAR PRIORITE LES REMBOURSEMENTS RECLAMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL APPARTIENDRA DE SE PRONONCER AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE SUR CES DEMANDES DE REMBOURSEMENTS ; QU'EN REVANCHE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR LE CONSEIL D'ETAT DE LES EXAMINER AU FOND ET QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE EST DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... LE 6 FEVRIER 1973. ARTICLE 2 - LES SOMMES DE 10 000F ET 5 000F QUE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, A PAYER A TITRE DE PROVISION RESPECTIVEMENT AU SIEEUR ET A LA DAME Y... SONT PORTEES L'UNE ET L'AUTRE A 20 000F. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE.. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Y..., LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE BESSE-EN-CHANDESSE ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE D'ILE-DE-FRANCE SONT REJETES. ARTICLES 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97 6 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 02392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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