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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 03835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03835
Numéro NOR : CETATEXT000007663504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;03835 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur des travaux ruraux.

28-03-02 Bien que le canton où un ingénieur des travaux ruraux exerce ses attributions soit formé de communes urbaines ressortissant à la compétence d'Electricité de France pour l'électrification et de la direction départementale de l'équipement pour l'eau et l'assainissement, la direction départementale de l'agriculture y conserve une compétence partielle pour l'alimentation en eau potable qui pose des problèmes ne pouvant être résolus que dans un cadre plus vaste que celui du canton ou de l'agglomération, notamment en raison de l'existence d'un syndicat intercommunal des eaux. Exerçant ainsi effectivement ses fonctions dans le canton, cet ingénieur des travaux ruraux y était inéligible, en application de l'article L.195-14 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, DEMEURANT ... A VALS PRES LE PUY, LE PUY HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1976 ET LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ELECTION DDU SIEUR X... AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.195 - 14 DU CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : "LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CANTON DU PUY SUD-OUEST, DANS LEQUEL A ETE ELU CONSEILLER GENERAL LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, EST SITUE DANS LA PARTIE DU DEPARTEMENT DANS LAQUELLE L'INTERESSE EXERCE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ELECTRIFICATION ; QUE, BIEN QUE CE CANTON SOIT FORME DE COMMUNES URBAINES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'ELECTRICITE DE FRANCE POUR L'ELECTRIFICATION ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE Y CONSERVE UNE COMPETENCE PARTIELLE POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE QUI POSE DES PROBLEMES NE POUVANT ETRE RESOLUS QUE DANS UN CADRE PLUS VASTE QUE CELUI DU CANTON DU PUY SUD-OUEST OU DE L'AGGLOMERATION DU PUY, NOTAMMENT EN RAISON DE L'ADHESION DE CETTE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BESSON-ROULON ;
QUE LE SIEUR X... EXERCE AINSI EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS LE CANTON DU PUY SUD-OUEST ET QU'IL Y EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 195 - 14 DU CODE ELECTORAL PRECITE, INELIGIBLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L195-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 03835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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